Législation

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Règlements communaux

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Règlements communaux  Taxes communales

 

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Titre

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Date

5 décembre 1996 — Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution des articles 19 et 21 de l'arrêté du Collège réuni du 26 octobre 1995 arrêtant le règlement général de la comptabilité d

Arrêté Cocom

5 décembre 1996 — Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 22 de l'arrêté du Collège réuni du 26 octobre 1995 arrêtant le règlement général de la comptabilité des CPA

Arrêté Cocom

26 octobre 1995 — Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant règlement général de la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale

Arrêté Cocom

8 décembre 1994 — Arrêté du Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale relatif à l'application de l'article 5, § 2, de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales

Arrêté du gouvernement

7 juillet 1994 — Loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l’élection directe des conseils de l’aide sociale

Loi

27 juin 1994 — Arrêté ministériel relatif à l'application de l'article 5, alinéas 1 et 2 de l'arrêté du gouvernement du 1er juillet 1993 relatif à la gestion du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales

Arrêté ministériel

28 avril 1994 — Charte sociale — Harmonisation du statut administratif et révision générale des barèmes du personnel des pouvoirs locaux de la Région de Bruxelles-Capitale

Circulaire

1 juillet 1993 — Arrêté du gouvernement relatif à la gestion du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales

Arrêté du gouvernement

8 avril 1993 — Ordonnance portant création du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales

Ordonnance

25 février 1992 — Directive européenne 92/13/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés

Directive européenne

29 juillet 1991 — Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs

Loi

29 octobre 1990 — Arrêté ministériel fixant certaines modalités relatives à l'établissement du tableau de tête du budget des centres publics d'aide sociale en ce qui concerne la prise en considération des créances douteuses

Arrêté ministériel

2 août 1990 — Arrêté royal portant sur le règlement général de la comptabilité communale

Arrêté royal

21 décembre 1989 — Directive européenne portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux

Directive européenne

12 janvier 1989 — Loi spéciale relative aux Institutions bruxelloises

Loi

Nouvelle loi communale

Loi

15 mars 1988 — Arrêté royal portant organisation des conseils de fabriques d'église du culte orthodoxe

Arrêté royal

22 décembre 1986 — Loi relative aux intercommunales

Loi

28 septembre 1984 — Arrêté royal portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

Arrêté royal

14 novembre 1983 — Loi relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions

Loi