Type de document
Arrêté du gouvernementRéférence / ID
1998031346Institution(s)
CommunesThème
TutelleDate de publication
Date de publication sur le site
16-07-2021Cet arrêté fixe notamment la liste des actes devant être obligatoirement transmis à l’autorité de tutelle en vue de l’exercice de la tutelle administrative.
Cet arrêté a été modifié par l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 septembre 2016 notamment en ce qui concerne la liste des actes devant être obligatoirement transmis à l’autorité de tutelle.