La Région de Bruxelles-Capitale est compétente en matière de funérailles et sépultures depuis 2002. À ce titre, le pouvoir régional est habilité à modifier la législation organique relative à ces domaines, y compris par la prise de mesures d'exécution.

 

Résultant de la révision de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures, l’ordonnance du 29 novembre 2018 comporte une série de nouveautés et d'adaptations, permettant de répondre, d'une part, au souhait des autorités locales de pouvoir améliorer l'organisation de leurs cimetières et, d'autre part, aux attentes de la population bruxelloise (l'inhumation étant de plus en plus délaissée au profit de la crémation, l'intérêt des citoyens croissant également pour des types de sépultures situés dans des endroits plus proches de la nature que les cimetières traditionnels).

De manière pratique, l'ordonnance règle notamment les questions liées à la création et au changement d'affectation des cimetières, aborde la problématique des modes de sépulture autorisés.

 

En exécution de ce texte, les communes se voient attribuer une série de compétences, comme la délivrance des autorisations d’inhumation et de crémation, la consignation de la déclaration des dernières volontés, la création de crématoriums, la prise en charge des frais funéraires des indigents, ou encore la conservation de sépultures d’importance historique locale.

Dans quelques cas prévus par la législation, la Région est amenée à intervenir afin d'approuver certaines décisions prises par les communes (en cas d'absence d'un plan d'aménagement lors de la création d'un cimetière, par exemple).

 

                                                  Commentaires utiles à l'application de l'ordonnance