Type de document
OrdonnanceRéférence / ID
1998031259Institution(s)
CommunesThème
TutelleDate de publication
Date de publication sur le site
16-07-2021Cette ordonnance organise la tutelle administrative ordinaire sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale. Cette ordonnance a été modifiée par l’ordonnance du 23 juin 2016 notamment en ce qui concerne certains délais de tutelle.