Législation
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Règlements communaux
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Titre
Type de document
Date
15 septembre 2022 — Arrêté du Gouvernement portant règlement budgétaire et comptable des établissements chargés de la gestion des intérêts matériels des communautés cultuelles locales reconnues
Arrêté du gouvernement
19 juillet 2022 — Circulaire relative à l'élaboration des budgets communaux — Exercice 2023
Circulaire
19 juillet 2022 — Circulaire relative à l'élaboration des budgets des CPAS — Exercice 2023
Circulaire