Le Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales (FRBRTC), qui relève de la compétence du ministre en charge des pouvoirs locaux, a été créé par l’ordonnance du 8 avril 1993, sous la forme d’un organisme administratif autonome de première catégorie.


Cette ordonnance, qui visait essentiellement la création du Fonds comme outil d’assainissement financier permettant l’octroi de crédits de trésoreries aux communes faisant face à des manques de liquidités (mission 1 du Fonds), a successivement été modifiée par les ordonnances du 2 mai 2002 et du 24 novembre 2011.

Les modifications apportées par le texte du 2 mai 2002 ouvrent la possibilité pour le Fonds d’intervenir tel un centre de coordination financier pour les pouvoirs locaux, en les conseillant et en les aidant dans tous les aspects relatifs à la gestion de leur trésorerie et de leur dette. Dans ce cadre, le FRBRTC octroie aux pouvoirs locaux des prêts à long terme pour le financement de leurs investissements ainsi que des prêts à court terme, sous forme d’avances à termes fixes.

Les modifications apportées le 24 novembre 2011 ont donné naissance à la troisième mission du Fonds, laquelle consiste à octroyer des prêts aux pouvoirs locaux afin participer au financement de leurs investissements d’intérêt collectif, sur la base d’une politique de financement arrêtée par le gouvernement.

 

L’ordonnance organique du FRBRTC s’exécute au travers de différents arrêtés relatifs à sa gestion :

- l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juillet 1993 relatif à la gestion du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales ;

- l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 1994 relatif à l'application de l'article 5, § 1 & 2 de l'arrêté du Gouvernement du 1er juillet 1993 relatif à la gestion du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales ;

- l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 décembre 1994 relatif à l'application de l'article 5, § 2, de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales.

 

Trois missions ont été confiées au FRBRTC

  • Mission 1 : octroyer des prêts dans le cadre de l’assainissement financier des pouvoirs locaux.
  • Mission 2 : intervenir auprès des pouvoirs locaux en tant que « Centre de coordination financière ».
  • Mission 5 : octroyer des prêts à long terme dans le cadre du financement des investissements communaux.

 

Le Fonds ne disposant pas de personnel propre, la gestion administrative et comptable en a été confiée par l’arrêté ministériel du 27 juin 1994 au directeur général de Bruxelles Pouvoirs locaux, dont la direction du Soutien au FRBRTC, composée d’inspecteurs régionaux, est notamment chargée du suivi des plans d’assainissement financiers.

La gestion financière et le rôle de conseiller financier ont été confiés à Brinfin, filiale de la Société régionale d’investissement de Bruxelles (SRIB), sous la forme d’un contrat de mandat avec le gouvernement régional.

Mission 1 — Assainissement financier des pouvoirs locaux

Les communes qui ne respectent plus le prescrit de l’article 252 de la nouvelle loi communale (équilibre budgétaire) et rencontrent des difficultés structurelles de trésorerie peuvent faire appel au FRBRTC qui octroie alors des prêts potentiellement non-remboursables.

La mission d’assainissement financier des pouvoirs locaux du FRBRTC reprend toutes les opérations liées au financement des pouvoirs locaux exposés à des difficultés d’ordre financier. Depuis 1993, le Fonds est intervenu pour plus de 196 millions d’euros dans pas moins de onze communes de la Région, à savoir les communes d’Anderlecht, de Berchem-Sainte-Agathe, d’Etterbeek, d’Evere, de Forest, de Ganshoren, de Molenbeek-Saint-Jean, de Jette, de Saint-Gilles, de Schaerbeek et de Watermael-Boitsfort.

Le Fonds intervient également dans le cadre de cette mission en procédant à des opérations de rationalisation et de meilleure coordination des activités des pouvoirs locaux. Le Fonds a ainsi prêté pas moins de 210 millions d’euros aux communes dans le cadre du plan de redressement des finances des hôpitaux publics de la Région bruxelloise (restructurations hospitalières de 1995, plan IRIS).

 

Consultez les montants de ces interventions

 

Procédure


Les communes concernées par des difficultés d’ordre financier et de liquidités doivent prendre contact avec le FRBRTC, via l’envoi d’un courrier officiel au Ministre compétent pour les pouvoirs locaux.

Le Ministre mandate alors un Inspecteur régional pour analyser la situation et envisager des solutions.

Si une intervention financière du Fonds devait être envisagée, le pouvoir local, conseillé par un Inspecteur régional, sera invité à travailler à la production d’un plan financier et d’une note traduisant les mesures prises pour garantir ou rejoindre l’équilibre (au sens de l’article 242 de la Nouvelle loi communale). L’ensemble du dossier serait ensuite soumis à l’approbation du Gouvernement. Si le Gouvernement devait approuver le principe d’une intervention du Fonds dans le cadre de sa présente mission, une convention de prêt, à laquelle seraient annexés une note traduisant des mesures prises pour garantir l’équilibre budgétaire et un plan financier, serait alors conclue entre le Gouvernement, le pouvoir local demandeur et le FRBRTC.

Le pouvoir local est alors soumis, durant toute la durée du remboursement du prêt, au suivi par un Inspecteur régional qui a pour mission de contrôler l’exécution des plans financiers et des engagements pris dans les conventions, mais aussi d’accompagner la commune, la conseiller sur les voies les plus appropriées pour retourner à l'équilibre budgétaire. Il propose également, le cas échéant, des mesures visant à améliorer les processus de contrôle interne des pouvoirs locaux bénéficiaires d’intervention du Fonds.

Mission 2 — Centre de coordination financière

Dans le cadre de cette mission, le FRBRTC assure depuis 2002 un service d’intermédiaire financier qui permet aux pouvoirs locaux de bénéficier de l’expertise du Fonds et de sa recherche des meilleures conditions de financement pour des prêts courts et longs termes. Les intérêts payés par le FRBRTC sont entièrement refacturés aux pouvoirs locaux. Les pouvoirs locaux qui confient leur financement court ou long terme au FRBRTC bénéficient, en toute transparence, des conditions obtenues par celui-ci.

 

Procédure


Prendre contact avec Brinfin SA via frbrtc@sprb.brussels

 

Mission 5 — Financement d’investissements d’intérêt collectif

Cette mission reprend toutes les opérations liées à la participation du Fonds au financement de certains investissements d’intérêt collectif initiés par les pouvoirs locaux.

La nature des investissements éligibles est définie dans les différents appels à projets arrêtés par le Gouvernement. Le remboursement des prêts par les pouvoirs locaux est porté en irrécouvrable dans la comptabilité du Fonds si les prescrits des conventions de prêt sont bien respectés par les pouvoirs locaux bénéficiaires. Les conditions de chacun des appels à projets peuvent être consultées via les liens ci-dessous.

Depuis la création en 2011 de cette mission, le Fonds a participé au financement de quelque 189 projets.

En 2022, le Fonds était intervenu dans le cadre de cette mission pour près de 210 millions d’euros auprès des dix-neuf communes.

 

Consultez le détail de ces financements

 

Procédure


- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 juin 2020 ;

- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 septembre 2021.

Compléter le rapport d'état d'avancement

 

Dotation régionale au Fonds


Si les pouvoirs locaux respectent bien les prescrits de l’ordonnance et les engagements définis dans les conventions de prêts conclues avec le Gouvernement et le FRBRTC, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale porte en irrécouvrable le remboursement des prêts octroyés dans le cadre des missions 1 et 5 par les pouvoirs locaux dans la comptabilité du Fonds.

La Région bruxelloise verse alors une dotation au FRBRTC afin de compenser ces remboursements de capitaux et ces charges d'intérêts mis en irrécouvrable.

Transparence et publicité de l'administration


Le FRBRTC ne dispose pas de personnel propre. La gestion administrative et comptable du Fonds est assurée par la direction du Soutien au FRBRTC, laquelle fait partie de Bruxelles Pouvoirs locaux (Service public régional de Bruxelles).

En ce qui concerne le Service public régional de Bruxelles, toutes les informations relatives aux appels à candidatures et les conditions de recrutement, de promotion ou de remplacement peuvent être consultées sur son site portail.

 

Consultez le rapport 2021