Les dommages matériels causés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale à des biens corporels, meubles ou immeubles, qui sont la conséquence directe d’une calamité publique, peuvent donner lieu à une aide à la réparation.

Depuis le 1er juillet 2014, suite à un transfert de compétences en matière de calamités publiques du niveau fédéral vers les Régions, la cellule Investissements de Bruxelles Pouvoirs locaux est chargée de cette matière, réglée par l'ordonnance du 25 avril 2019 relative à la réparation de certains dommages causés par des calamités publiques (mise en oeuvre par l'arrêté du gouvernement du 10 octobre 2019 et modifiée par l'ordonnance du 1er juin 2023).

 

Reconnaissance d'une calamité - Procédure pour les communes

C’est au bourgmestre de la commune touchée par un phénomène naturel exceptionnel qu'il revient de formuler une demande de reconnaissance de calamité. Sur base du dossier introduit, le gouvernement peut ensuite reconnaître ce phénomène naturel comme calamité publique (avec publication au Moniteur belge).

Les critères de reconnaissance d'une calamité publique sont classés par type de phénomène naturel rencontré : inondation, tempête ou rafales de vent, tornades, averses de grêle, séisme, glissements de terrain ou accumulation de neige.

L’importance des phénomènes, définie sur base de mesures effectuées ou validées par les organismes reconnus tels que l’Institut royal de météorologie (IRM), Bruxelles Environnement ou l’Observatoire royal de Belgique, détermine le statut d'une calamité.

 

Aide à la réparation - Procédure pour les sinistrés

 Contactez toujours votre assureur au préalable si vous êtes victime d’un dommage lié à un phénomène naturel !

Une fois que le phénomène naturel a été reconnu comme calamité, les victimes peuvent introduire une demande d'aide à la réparation.

Consultez notre FAQ

Vous avez subi des dommages lors des pluies abondantes du 24 juillet 2025 ?

Préparez votre demande, consultez toutes les informations

    En cas de calamité publique reconnue, un dispositif d’aide à la réparation peut être accordé sous certaines conditions. Les règles varient notamment selon le type de bénéficiaire, les biens concernés, les délais et la procédure à suivre.

    Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquentes afin d’identifier rapidement si vous êtes concerné et quelles démarches entreprendre.

    Aide à la réparation – Vos questions fréquentes

    Qu’est‑ce qu’une calamité publique ?

    C’est un phénomène naturel exceptionnel ou d’intensité imprévisible (p. ex. pluies abondantes, tempête, grêle, séisme, glissement de terrain) qui, lorsqu’il répond aux critères de reconnaissance fixés par le Gouvernement, peut être officiellement reconnu par arrêté publié au Moniteur belge.

    Cette reconnaissance permet aux personnes impactées — et sous certaines conditions — d’introduire une demande d’aide à la réparation.

    Quels sont les événements reconnus comme calamité publique en Région de bruxelles-Capitale ?

    Les événements reconnus sont :

    • la pluie abondante du 24 juillet 2025 a été reconnue comme calamité publique pour :
      • l’ensemble de la commune de Forest,
      • les quartiers « Globe » et « Kalevoet‑Moensberg » de la commune d’Uccle (selon la délimitation IBSA).
    Quels types de dommages peuvent, en principe, donner lieu à une aide à la réparation ?

    Seuls les dommages matériels directs causés sur le territoire régional à des biens corporels meubles ou immeubles peuvent, sous conditions, ouvrir le droit à une aide :

    • les biens immeubles bâtis, les locaux mobiles servant d'habitation, les biens meubles d'usage quotidien ou domestique ;
    • les autres biens corporels meubles, à l'exclusion des titres de produits financiers de placement et espèces ;
    • les biens du domaine public des pouvoirs locaux.

     

    Les dommages couverts par une législation particulière ou des conventions internationales sont exclus.

    Les biens agricoles ne sont pas visés par le régime bruxellois.

    Dois‑je d’abord déclarer le sinistre à mon assureur ?

    Oui, si vos biens sont assurés et que le risque est couvert par votre police (ex. risques « incendie – risques simples »).

    Le régime régional n’intervient pas pour les sinistres assurables, sauf exception liée au revenu d’intégration.

    Suis‑je éligible à une aide à la réparation ?

    Toute personne physique ou morale qui, au moment de la calamité, est propriétaire, copropriétaire, nu‑propriétaire, titulaire d’un droit d’emphytéose/superficie, locataire ou acquéreur (location‑vente/vente à tempérament) du bien endommagé. 

    Vous pouvez être indemnisé uniquement si vos biens n’étaient pas assurés à la date du sinistre et les dégâts se situent dans une zone reconnue comme sinistrée.

    Que faire si mes biens étaient assurés ?

    Si vos biens étaient assurés au moment des faits, ils ne peuvent pas être indemnisés par le mécanisme régional de calamités.
    Vous devez alors vous adresser à votre assureur.

     

    Jusqu’à quand puis‑je introduire ma demande ?

    La demande doit être introduite au moyen du formulaire ad hoc, avec toutes les pièces justificatives, avant l’expiration du troisième mois qui suit le mois de la publication au Moniteur belge de l’arrêté de reconnaissance.

     

    Pour les pluies du 24 juillet 2025, la demande doit être introduite au plus tard le 31 mai 2026.
    Aucune demande introduite hors délai ne pourra être prise en considération.

     

    Comment introduire une demande d’aide ?
    1. Vérifier que l’événement a été reconnu et que votre adresse se situe dans le périmètre fixé par l’arrêté.
    2. Constituer le dossier : formulaire officiel + pièces justificatives (photos datées, preuves, etc.).
    3. Introduire la demande dans le délai légal (avant l’expiration du troisième mois qui suit celui au cours duquel a été publié au Moniteur belge l’arrêté du gouvernement portant reconnaissance de la calamité publique).
    Comment savoir si ma rue est située dans une zone reconnue ?

    Lorsque l’arrêté vise des quartiers (et pas une commune entière), la référence officielle est le Monitoring des quartiers géré par l’IBSA/BISA (outil cartographique régional). 

    👉 https://monitoringdesquartiers.brussels/

     

    Pour les pluies du 24 juillet 2025 :

    • pour Uccle, vous pouvez vérifier directement si votre rue appartient aux quartiers « Globe » ou « Kalevoet‑Moensberg » via le site de l’IBSA ;
    • pour Forest, l’ensemble du territoire communal est reconnu.

     

    Quels documents dois‑je joindre à ma demande ?

    En général :

    • le formulaire de demande dûment complété,
    • des photos datées des dégâts,
    • tout document utile attestant des dommages (constats, expertises, factures éventuelles).

    La liste complète figure dans le formulaire.

    Quel est le montant de l’aide ?

    L’aide correspond à 60 % du dommage estimé, avec un maximum de 149 850 euros et un abattement de 250 euros pour chaque demande.

    Pour les biens du domaine public, une aide de 60 % est prévue, avec un maximum de 600 000 euros, ainsi qu'un abattement de 12 000 euros.

    Comment serai‑je informé de la décision ?

    Vous recevrez une notification écrite une fois votre dossier analysé.
    Si des pièces manquent, vous serez contacté pour les compléter.

    Que faire si je ne suis pas d’accord avec la décision ?

    Vous pouvez introduire un recours administratif selon les modalités indiquées dans la décision reçue.
    Les délais et conditions y sont précisés.

    Où puis‑je obtenir de l’aide pour remplir mon dossier ?

    Vous pouvez :

    • contacter votre centre public d’action sociale (CPAS),
    • consulter la documentation disponible sur cette page,
    • prendre contact avec notre service via le formulaire de contact.