Législation

Consultez et téléchargez l’ensemble des principales sources réglementaires et légales liées aux pouvoirs locaux bruxellois.

Règlements communaux

La plateforme régionale Editoria vous donne accès aux règlements communaux et aux règlements-taxes des dix-neuf communes.

Règlements communaux  Taxes communales

 

428 résultat(s)

Titre

Type de document

Date

29 novembre 2012 — Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les modalités de répartition finale et les modalités de versement du produit des recettes du stationnement

Arrêté du gouvernement

25 octobre 2012 — Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE

Directive européenne

26 juillet 2012 — Circulaire relative à l'application de l'ordonnance du 12 juillet 2012 (modifiée par l'ordonnance du 23 juillet 2012) visant le contrôle des communications et la promotion des autorités publiques . . .

Circulaire

16 juillet 2012 — Arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux

Arrêté royal

12 juillet 2012 — Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant aux communes des prêts en exécution de l'article 2, § 4 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds Régional Bruxellois de Refinancement de Trésoreries Co

Arrêté du gouvernement

12 juillet 2012 — Ordonnance visant le contrôle des communications et la promotion des autorités publiques locales en période électorale (modifiée par l'ordonnance du 23 juillet 2012)

Ordonnance

21 juin 2012 — Arrêté ministériel fixant les modalités pratiques de l'envoi électronique des actes des autorités des centres publics d'action sociale dans le cadre de la tutelle administrative

Arrêté ministériel

8 mai 2012 — Arrêté ministériel déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées pour l’élection des conseils communaux

Arrêté ministériel

23 janvier 2012 — Arrêté royal relatif à la passation des marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité

Arrêté royal

24 novembre 2011 — Ordonnance visant à modifier l’ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales

Ordonnance

24 novembre 2011 — Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant aux communes des prêts en exécution de l'article 2, § 4, de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries

Arrêté du gouvernement

15 juillet 2011 — Arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques

Arrêté royal

13 août 2011 — Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité

Loi

21 mars 2011 — Arrêté ministériel portant délégation à certains fonctionnaires de l'administration des pouvoirs locaux dans le cadre de la tutelle administrative sur les communes, les intercommunales, les zones de police(Fin de validité : 11 janvier 2017)

Arrêté ministériel

3 mars 2011 — Arrêté ministériel fixant les modalités pratiques de l'envoi électronique des actes des autorités communales dans le cadre de la tutelle administrative

Arrêté ministériel

18 février 2011 — Circulaire marchés publics – Mise en concurrence des services postaux - Recommandations

Circulaire

16 février 2011 — Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (refonte)

Directive européenne

4 février 2011 — Circulaire interprétative concernant un certain nombre de dispositions de l'ordonnance du 5 mars 2009 modifiant la nouvelle loi communale

Circulaire

15 novembre 2010 — Circulaire marchés publics - Mise en concurrence des services postaux

Circulaire

11 novembre 2010 — Circulaire marchés publics – Prix des documents du marché

Circulaire