La gouvernance locale, un pilier démocratique essentiel !

 

La gouvernance locale constitue le fondement d’un système démocratique fort et résilient.

La commune, de par la proximité des mandataires qui sont chargés de sa gestion, constitue le niveau de pouvoir le plus proche des préoccupations du citoyen. De ce fait la conduite des politiques publiques à l’échelon local influence directement la confiance des citoyens dans leurs institutions.

 

Cette page présente des principes fondamentaux de la gouvernance locale en Région Bruxelles-Capitale, des mécanismes de participation qui l’accompagnent, et les principaux textes législatifs qui encadrent l’action des autorités locales. Découvrez comment ensemble ces éléments contribuent à une gestion des affaires publiques démocratique, transparente, inclusive et responsable.

Les principes de la gouvernance locale

La gouvernance désigne l’ensemble des processus, règles et pratiques encadrant la prise de décision ainsi que l’élaboration, le pilotage et l’évaluation des politiques publiques. Elle englobe également les institutions et autres parties prenantes impliquées, de même que leur organisation, leur fonctionnement et les interactions entre elles.

La gouvernance locale repose sur plusieurs principes clés, entre autres :

  • La participation à la vie publique : les citoyens ont le droit de s’impliquer dans la prise de décision, que ce soit par le biais des élections, des consultations publiques ou d’autres mécanismes.

  • La transparence : les décisions des autorités et des institutions publiques doivent être claires et accessibles à tous.

  • La redevabilité : les responsables politiques et agents publics doivent rendre compte de leurs actions devant les citoyens.
  • L’éthique publique : les responsables politiques et agents publics respectent les normes, règlements et codes de conduites garantissant une gestion des affaires publiques intègre, impartiale et tournée vers l’intérêt général.
  • La bonne gestion : les ressources financières et publiques sont planifiées et utilisées de manière optimale et au service de l’ensemble des citoyens.
  • La durabilité : les autorités et les institutions publiques tiennent compte dans leurs décisions des impacts sociaux, économiques et environnementaux sur les générations futures.
     

Ces principes sont essentiels pour assurer une gestion responsable et efficace des affaires publiques locales, et pour soutenir une démocratie représentative, participative et inclusive.
 

« Les mandataires publics adoptent en toutes circonstances un comportement de nature à confirmer et à renforcer la confiance des citoyens dans l'institution au sein de laquelle ils exercent leur mandat ou leur fonction. À cette fin, ils exercent leur fonction dans le respect des principes suivants: le désintéressement, l’intégrité, la transparence, l’assiduité, l’honnêteté, la responsabilité et le souci de la réputation de l'institution au sein de laquelle ils exercent leur mandat ou leur fonction. Ils sont tenus à un devoir de dignité et d'exemplarité. […] » (Article 2 du Code de déontologie des mandataires publics bruxellois).

 

Cadre législatif et réglementaire

La gouvernance locale est encadrée par un ensemble de textes législatifs et réglementaires qui définissent les compétences, l’organisation et le fonctionnement des autorités locales.  

  • La Constitution belge consacre la notion d’autonomie communale en confiant aux communes le soin de régler « les intérêts exclusivement communaux ».

  • Les lois spéciales de réformes institutionnelles organisent la répartition des compétences entre les niveaux fédéral, régional et communautaire, notamment celle relative à l'organisation des pouvoirs locaux et à la tutelle sur ceux-ci.
  • La Charte européenne de l’autonomie locale, traité international, protège l’autonomie et les droits des collectivités locales en fixant des principes de fonctionnement démocratiques fondamentaux et des normes communes.
  • La Nouvelle loi communale constitue le texte fondamental régissant l’organisation et le fonctionnement des communes bruxelloises.  
  • L’ordonnance organisant la tutelle administrative établit le cadre et les moyens de contrôle de la légalité et de conformité à l’intérêt général des actes et décisions communales en Région de Bruxelles-Capitale.
  • Les textes législatifs encadrant la publicité de l’administration et la transparence des mandats et rémunérations, ainsi que le Code de déontologie des mandataires publics bruxellois fixent les obligations et règles de conduite à respecter par les autorités et les mandataires locaux. 

 

Ces textes établissent les fondements de la démocratie locale et garantissent l’équilibre entre autonomie, contrôle et responsabilité des autorités locales dans la gestion des affaires publiques.

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Retrouvez ici une sélection de textes de référence

Démocratie locale et participation à la vie publique locale

La gouvernance locale repose sur l’implication active des citoyens dans la gestion des affaires publiques, tant de manière représentative que participative.

Représentative, car les citoyens élisent leurs représentants, qui doivent avoir les moyens d’exercer leurs responsabilités et délibérer ; participative, car ils participent à l’élaboration des décisions politiques en étant consultés et en débattant (le dernier mot revenant toujours aux représentants élus).

Ainsi, divers mécanismes existent au niveau local pour informer ou consulter les citoyens, et pour leur permettre d’influer sur les questions qui les concernent.

 

« […] le droit des citoyens de participer à la gestion des affaires publiques fait partie des principes démocratiques communs à tous les États membres du Conseil de l'Europe ; […] c'est au niveau local que ce droit peut être exercé le plus directement » (extrait de la Charte européenne de l’autonomie locale).

Les élections

Processus démocratique fondamental, les élections constituent pour les citoyens la première forme de participation à la vie politique. D’une part, en exerçant leur droit de vote, les citoyens élisent au sein des institutions les représentants qui exerceront des fonctions décisionnelles sur les affaires publiques. D’autre part, les citoyens ont le droit de se porter candidat aux élections.

Dans les deux cas, la loi prévoit les conditions et critères à remplir pour jouir du droit de vote actif (électeur) ou passif (candidat).

La consultation populaire

La consultation populaire permet à la population de voter sur une ou plusieurs questions et ainsi d'exprimer son choix. À la différence d’un référendum, le choix exprimé est un avis, que les autorités restent libres de suivre ou non.

Le titre XV de la Nouvelle loi communale organise la consultation populaire communale, en précisant les matières qui peuvent en faire l’objet. Le conseil communal peut décider de consulter les habitants soit d'initiative, soit à la demande des habitants de la commune. Dans ce dernier cas, la demande doit satisfaire à certains critères pour être considérée comme recevable, notamment obtenir le soutien d’au moins un nombre défini d’habitants de la commune.

Les conseils consultatifs

En vertu de l’article 120bis de la Nouvelle loi communale, le conseil communal peut instituer des conseils consultatifs. Ces instances sont des assemblées composées de citoyens chargées de rendre des avis et des propositions sur des thématiques précises. Elles constituent également un espace d’information, de réflexion et de débat sur des questions d’intérêt communal en lien avec les thématiques concernées (e.g. climat, mobilité, handicap, etc.).

Le droit d’expression des citoyens

Le titre XIV/1 de la Nouvelle loi communale encadre le droit d’expression des citoyens à travers trois mécanismes :

  • la pétition ;  
  • l’interpellation ;
  • la médiation.

Ainsi, conformément à la Constitution, tout citoyen a le droit d’introduire une pétition auprès des organes communaux.

Les habitants d’une commune peuvent également faire valoir leur droit d’expression au moyen d’une interpellation devant le conseil communal sur un sujet d'intérêt communal et relevant de la compétence de décision ou d’avis des organes communaux. L’interpellation doit être de portée générale, respecter certains critères de recevabilité, et le cas échéant doit être rendue publique auprès des habitants par le conseil communal. Le collège communal peut aussi décider de renvoyer l’interpellation au conseil communal ou d’organiser une médiation citoyenne avec les signataires en vue d’aboutir à une solution concertée.

Enfin, une demande de médiation peut également être introduite par cent habitants de la commune auprès du collège communal aux mêmes conditions de recevabilité que celle de l’interpellation.

Le budget participatif

Outil démocratique pluriforme, le budget participatif (ou budget des citoyens) permet aux citoyens et usagers d’une collectivité territoriale (commune ou quartier par exemple), ou des associations, de participer à l’affectation d’un budget public. A travers ce mécanisme la commune offre à ses citoyens la possibilité de s’impliquer directement dans sa gestion, au moyens de propositions de projets, leur sélection et, le cas échéant, leur réalisation. Le conseil communal reste l’organe légalement investi de la décision finale sur les projets et l’affectation des moyens.   

Ce processus de démocratie directe est prévu à l’article 258bis de la Nouvelle loi communale.

Publicité, transparence et éthique

Les mesures en matière d’accès à l’information, de publicité et d’éthique sont des leviers essentiels pour garantir la transparence et l’intégrité de l’action publique et des élus, et contribuent à renforcer la confiance des citoyens dans leurs représentants et institutions.

En Belgique, le droit d'accès à l'information est garanti par la Constitution, et encadré en Région de Bruxelles-Capitale par un décret et ordonnance conjoints relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises.

Le cadre législatif distingue deux formes de publicité :

  • La publicité active qui impose aux autorités publiques de diffuser de leur propre initiative certains documents administratifs. Ces informations doivent être rendues accessibles sur le site internet de l’administration au sein d’une rubrique « Transparence ».
  • La publicité passive qui confère à tout citoyen, sans devoir justifier d’un intérêt, le droit de consulter, obtenir copie, ou solliciter des explications sur des documents administratifs. Ce droit peut être limité ou refusé en raison de motifs et conditions prévues par la loi.

En cas de refus ou de manquement, il existe un droit de recours auprès de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

De plus, le décret et ordonnance conjoints prévoit également des obligations pour les autorités administratives dans leur correspondance. Ainsi toute correspondance doit mentionner différents éléments de contact déterminés sur la personne ou l’unité administrative compétente pour obtenir des informations sur le dossier. Et pour tout acte administratif unilatéral à portée individuelle, la notification doit spécifier la possibilité de saisine du médiateur bruxellois, ses modalités et les voies éventuelles de recours administratifs.

La transparence ne concerne pas seulement l’action administrative, mais aussi les élus eux-mêmes. Ainsi, une ordonnance du 14 décembre 2017 sur la transparence impose aux mandataires locaux de déclarer leurs mandats, fonctions, rémunérations et avantages y liés. Les bourgmestres et échevins doivent également déclarer les activités exercées à titre privé et l’état de leur patrimoine.  A l’exception de la déclaration de patrimoine, ces informations  sont publiées sur le site internet de la commune et de la Cour des comptes.

Enfin tous les mandataires publics bruxellois, y compris au niveau local, sont soumis à un Code de déontologie reprenant les principes, usages et règles de conduite à respecter dans l’exercice de leur mandat. La Commission bruxelloise de déontologie est chargée de son suivi et veille au respect du Code à travers la remise d’avis et recommandations. Dans le même ordre d’idée, l’article 84quater de la Nouvelle loi communale impose au conseil communal d’intégrer dans son règlement d’ordre intérieur des règles de déontologie et d’éthique applicable tant aux conseillers communaux, qu’aux membres du collège des bourgmestre et échevins. Le conseil communal peut également constituer une commission de déontologie et d’éthique chargée du suivi de ces règles.   

Publicité de l'administration communale

En matière de publicité active, le décret et ordonnance conjoints relatifs à la publicité impose de publier sur le site internet au sein d’une rubrique « Transparence », entre autres :

  • un document sur les compétences, l’organisation et le fonctionnement de la commune ;
  • un inventaire des subventions accordées l’année dans le courant de l’année précédente ;
  • un inventaires des études réalisées par un prestataire externe pour le compte de la commune dans le courant de l’année précédente ;
  • un inventaires des marchés publics conclus dans le courant de l’année précédente ;
  • les appels à candidature et les conditions de recrutement, de promotion ou de remplacement ;
  • la liste actualisée de tous les membres des cabinets du Bourgmestre et échevin.

C’est aussi dans cette rubrique « Transparence » que sont publiées les déclarations de mandats, fonctions (dérivées) et activités exercées à titres privées des bourgmestre et échevins, ainsi qu’un rapport annuel reprenant entre autres, pour l’ensemble des élus communaux, les présences aux réunions, mandats, rémunérations et avantages perçus.

Publicité élargie des séances du conseil communal

Contrairement à celles du collège des bourgmestre et échevins (article 104), les réunions du conseil communal sont publiques (article 93), sauf dans les cas où le huis clos est requis. Le citoyen peut donc y assister, sans toutefois participer aux débats.

L’article 87bis de la Nouvelle loi communale prévoit que les lieux, jours et heures, l'ordre du jour des séances du conseil communal sont portés à la connaissance du public, non seulement par voie d'affichage à la maison communale mais aussi sur le site internet de la commune. Et chaque point à l’ordre du jour appelant une décision doit être accompagné d’un projet de délibération publié sur le site internet de la commune.

Par ailleurs, la presse et les habitants intéressés de la commune peuvent, sur demande, être personnellement informés de l'ordre du jour du conseil communal.

Publicité des procès-verbaux des séances du conseil communal

En son article 89, la Nouvelle loi communale prévoit que le procès-verbal de chaque séance du conseil communal doit être mis en ligne sur le site internet de la commune (excepté les points abordés à huis clos). L’article 102 prévoit également la possibilité de communiquer les délibérations du conseil communal aux habitants sans déplacement de ceux-ci.

Publicité des questions écrites et orales des conseillers communaux

L'article 84bis de la Nouvelle loi communale prévoit que des questions écrites et orales peuvent être posées au collège des bourgmestres et échevins par les conseillers communaux. Ces questions et leur réponse sont mises en ligne sur le site internet de la commune.

Publicité des règlements et des ordonnances communaux

L’article 112 de la Nouvelle loi communale prévoit que les règlements et les ordonnances du bourgmestre, du conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins sont non seulement publiés par voie d'affichage, mais également publiés intégralement en ligne sur le site internet de la commune. Ils sont accessibles via la plateforme régionale Editoria.

Publicité des budgets et des comptes

L’article 112 de la nouvelle loi communale prévoit que le budget annuel, le plan triennal et les comptes sont publiés sur le site internet de la commune dès leur approbation. De plus, les budgets et comptes sont accessibles à la maison communale, où quiconque peut toujours en prendre connaissance sans déplacement.

Les enjeux de gouvernance en région bruxelloise

Avec une structure institutionnelle intrinsèquement multidimensionnelle, un enchevêtrement de compétences, une multiplicité d’acteurs publics actifs sur son territoire, et un caractère multilingue et multiculturel marqué, la région bruxelloise, présente un profil singulier en matière de de gouvernance. Complexe et fragmentée, l’architecture institutionnelle bruxelloise induit un défi d’articulation entre la mise en œuvre de politiques publiques cohérentes et transversales à l’échelle régionale, et des mesures permettant d’adresser des problématiques locales spécifiques sans entamer l’égalité de traitement des citoyens.

Si certaines tendances régionales préoccupantes se dessinent, Bruxelles reste aussi traversée par des disparités et des inégalités socio-économiques et infrastructurelles significatives entre communes, voire entre quartiers d’une même commune. Des éléments propices à miner la cohésion sociale, à éroder la confiance dans les institutions, et à fragiliser l’adhésion aux principes et mécanismes démocratiques. Ces enjeux nécessitent un cadre démocratique résilient à même de représenter les citoyens bruxellois dans leur diversité et de les inclure dans la gestion des affaires publiques. Ils appellent aussi un cadre de gouvernance agile et dynamique, capable de renforcer la capacité de la région à mettre en œuvre des politiques publiques cohérentes pour relever les défis socio-économiques, environnementaux, infrastructurels et financiers actuels et futurs.

La mise en place d’espaces de dialogue et de concertation, qu’ils soient transversaux ou thématiques, ainsi que le développement de mécanismes de démocratie participative, sont des leviers essentiels. Ils s’ajoutent aux textes législatifs et réglementaires qui assurent une gestion transparente et responsable des affaires publiques. En définitive, une démocratie et une gouvernance locale renforcée influe positivement sur la confiance des citoyens dans leurs institutions et sur leur adhésion aux politiques menées.

 

Ressources et études

BPL produit et met à disposition plusieurs études, rapports et publications pour approfondir la compréhension des mécanismes de gouvernance locale. Ces ressources permettent de mieux saisir les enjeux et les bonnes pratiques en matière de gouvernance et démocratie locale. Une documentation utile pour toute personne souhaitant s’impliquer davantage dans la gouvernance locale ou simplement mieux comprendre le fonctionnement des pouvoirs publics.

  • Rapports de Bruxelles Pouvoirs Locaux : consultez les dernières analyses et études sur l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs locaux bruxellois dans notre section « Documentation ».

  • Documents législatifs : accédez aux textes de loi essentiels encadrant la gouvernance et la démocratie locale à Bruxelles, ainsi qu’aux ordonnances et arrêtés pertinents dans notre section « Législation ».

  • Documents thématiques : retrouvez une sélection d’études, rapports et recommandations issues de sources diverses (OCDE, Conseil de l’Europe, Brussels Studies, etc.) sur notre page « Gouvernance et démocratie ».