Type de document

Arrêté Cocom

Référence / ID

1999031393

Institution(s)

CPAS

Thème

Finances

Date de promulgation

Date de publication sur le site

16-07-2021

Cet arrêté fixe les ratios, tableau de financement et graphiques qui doivent être annexés au bilan global.

L’annexe 1 fixe le schéma du bilan structuré en vue son analyse financière, l’annexe 2 fixe la liste des ratios et l’annexe 3 le tableau de financement.