Législation
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Règlements communaux
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Titre
Type de document
Date
18 juillet 2000 — Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement
Arrêté du gouvernement
7 juin 1999 — Circulaire concernant la valorisation des années de service prestées antérieurement
Circulaire
16 juillet 1998 — Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative
Arrêté du gouvernement