Législation
Consultez et téléchargez l’ensemble des principales sources réglementaires et légales liées aux pouvoirs locaux bruxellois.
Règlements communaux
La plateforme régionale Editoria vous donne accès aux règlements communaux et aux règlements-taxes des dix-neuf communes.
375 résultat(s)
Titre
Type de document
Date
15 juillet 2011 — Arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques
Arrêté royal
3 mars 2011 — Arrêté ministériel fixant les modalités pratiques de l'envoi électronique des actes des autorités communales dans le cadre de la tutelle administrative
Arrêté ministériel
16 février 2011 — Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (refonte)
Directive européenne