Type de document

Arrêté Cocom

Référence / ID

1998031246

Institution(s)

CPAS

Thème

Finances

Date de promulgation

Date de publication sur le site

16-07-2021

Cet arrêté fixe les modèles des comptes annuels des CPAS.

Les modèles des comptes annuels sont fixés aux annexes 1 à 3 de l’arrêté.