En Belgique, sur la majeure partie du territoire, c’est la Région qui constitue l’autorité de tutelle sur les institutions communales (en contrepartie de l’autonomie accordée aux pouvoirs locaux décentralisés). Dans ce cadre, BPL exerce une mission de tutelle administrative sur les pouvoirs locaux bruxellois. Cette activité consiste à contrôler la légalité de leurs actes et à veiller à ce qu’ils ne contreviennent pas à l’intérêt général. Bruxelles Pouvoirs locaux exerce ainsi un contrôle en matière de personnel, de fiscalité, de marchés publics, de finances, de temporel des cultes et sur divers règlements et actes juridiques.


 

La Région de Bruxelles-Capitale est compétente en ce qui concerne l'organisation et l'exercice de la tutelle administrative sur les communes et les organes territoriaux intracommunaux créés dans les communes de plus de 100 000 habitants à l’initiative de leur conseil communal).

Cette tutelle s’exerce sur les actes administratifs ou les décisions définitives ayant pour vocation à modifier l’ordonnancement juridique existant, telles que la composition, l'organisation, la compétence et le fonctionnement des institutions concernées.

Les ordonnances et règlements communaux (règlements d'ordre intérieur, règlements généraux de police...) sont également soumis à un contrôle de BPL. L'administration est également chargée du traitement des plaintes relatives au fonctionnement d'une administration locale.

 

L'activité de tutelle sur les communes exercée par la Région est strictement encadrée par la législation ; des règles précises déterminent les formes que peut revêtir le contrôle régional, les actes qui y sont obligatoirement soumis et les délais à respecter. Un contrôle est également exercé, selon des modalités proches de celles en vigueur pour les communes, sur les zones de police.

La tutelle administrative sur les communes est essentiellement organisée par l’ordonnance du 14 mai 1998 (révisée par l’ordonnance du 23 juin 2016) et l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 (modifié par un arrêté du 8 septembre 2016). La tutelle sur les zones de police est cadrée par l'ordonnance du 19 juillet 2001.

Les communes ont la possibilité de confier une partie de leurs missions à des structures juridiques distinctes. À cette fin, des intercommunales, des régies communales autonomes ou des ASBL (pluri)communales peuvent être constituées. Le fonctionnement de ces structures nécessite l’adoption de statuts qui visent à fixer les droits et obligations des associés, de conventions, etc. Ces actes sont eux aussi soumis à une tutelle, en exécution de l'ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale.

 


Le Collège réuni exerce quant à lui un contrôle de tutelle sur les centres publics d’action sociale et les associations, notamment hospitalières, dépendant des CPAS (associations dites « Chapitre XII » et « Chapitre XII bis », en référence à deux chapitres de la loi organique des centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976).


 

Finances locales

Un certain nombre d'actes posés par les pouvoirs locaux ayant une portée financière doivent être soumis pour approbation au gouvernement régional (ou au Collège réuni de la Commission communautaire commune pour ce qui concerne les CPAS).

C'est notamment le cas des budgets et comptes, des plans de gestion pluriannuels, des dépenses hors budget, des opérations immobilières des autorités communales et des établissements de gestion du temporel du culte, etc.

Dans le cadre de sa mission de contrôle financier, l'administration instruit les dossiers destinés à l’autorité de tutelle, évalue le respect des plans financiers triennaux et formule des remarques en cas d’écarts non justifiés.

Cette mission est complétée par l’élaboration de directives en vue de l'adoption, par les communes et les CPAS, de plans financiers.

 

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Fiscalité

La fiscalité communale représente une des sources principales de financement des communes, lesquelles sont libres de lever des taxes et des redevances. Toutefois, cette autonomie doit se concilier avec la préservation de l'intérêt général, ce qui implique de veiller à ce que la politique fiscale des pouvoirs locaux s'intègre dans le cadre plus global de l'effort financier demandé aux contribuables.

Les communes peuvent ainsi déterminer librement tous les éléments constitutifs d’une taxe ou d'une redevance, sous réserve toutefois du contrôle de l’autorité de tutelle et de certaines limitations prévues par la loi. Cela signifie qu’une taxe ou une redevance ne peut être demandée à un redevable que si elle a été approuvée par le gouvernement et si elle a fait l’objet de la procédure légale de publication.

 

1. Les taxes communales additionnelles

Une commune peut lever les taxes communales additionnelles suivantes (sur base d'impôts levés par les autorités fédérale et régionale) :

  • l'impôt des personnes physiques (IPP) et la taxe additionnelle communale : cet impôt fédéral sur les revenus du travail est levé et perçu par le Service public fédéral Finances. Chaque année, le conseil communal fixe le taux de la taxe additionnelle à l’IPP sous la forme d’un pourcentage ;
  • le précompte immobilier (PRI) et les centimes additionnels : il s'agit d'un impôt régional que le propriétaire d'un bien immobilier (maison, appartement, terrain...) doit payer annuellement. Le montant du précompte représente un pourcentage du revenu cadastral indexé. Celui-ci varie en fonction de la situation de l'immeuble. En Région de Bruxelles-Capitale, il est fixé à 1,25 % du revenu cadastral. À ce pourcentage, il faut ajouter les centimes additionnels communaux (autre partie de l'impôt à payer) qui varient en fonction de la commune où est situé l'immeuble ;
  • la taxe régionale sur les hébergements touristiques (dite « City Tax ») et les centimes additionnels : en exécution de l’ordonnance du 23 décembre 2016 relative à la taxe régionale sur les établissements d’hébergement touristique, les communes sont habilitées à percevoir des centimes additionnels en la matière. Le nombre de ces centimes est toutefois fixé par cette ordonnance (4 384 centimes). L’enrôlement, la perception et la rétrocession de la recette de la City Tax aux communes sont assurés par le Service public régional Bruxelles Fiscalité.

 

2. Les taxes proprement communales

La taxe est un prélèvement pratiqué par voie d'autorité par la commune pour être affecté aux services d'utilité générale. À cet égard, les communes disposent d’une large autonomie, garantie par la Constitution. Dans la pratique, ce pouvoir fiscal est exercé par le conseil communal, par la voie du règlement-taxe.

Le recouvrement des taxes communales s’effectue sur base de la procédure prévue par l'ordonnance du 3 avril 2014 relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales.

 

Taxes communales

 

Quant aux redevances communales, elles sont perçues en contrepartie de services rendus par la commune à un particulier et prestés à son bénéfice personnel, que ce service soit demandé librement par le particulier ou lui soit imposé par une réglementation quelconque. Le montant de la redevance demandée doit correspondre au coût réel du service, ou faire l'objet de forfaits (pour la récupération de montants peu élevés).

 

Données chiffrées

Personnel local

Les pouvoirs locaux emploient plusieurs dizaines de milliers d'agents, tous statuts confondus, en principe nommés par le conseil communal. Chaque commune disposant d'une certaine autonomie pour arrêter ses propres règlements en matière de personnel, la situation d'un agent communal peut varier d'une commune à l'autre.

En matière de personnel, le contrôle régional porte sur les décisions prises par les communes et les CPAS, ainsi que sur les règles organiques relatives au statut du personnel des intercommunales. Une tutelle est également appliquée sur les décisions que les collèges et les conseils de police prennent en matière d'organisation et de gestion du personnel de la police locale.

 

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Marchés publics locaux

Tout comme les particuliers, les pouvoirs locaux ont des besoins à satisfaire et doivent choisir la meilleure manière d’y parvenir (recours à des ressources propres ou externalisation, le cas échéant par la conclusion d’un ou plusieurs contrats).

Si cette activité contractuelle recouvre la plupart des conventions usuelles de droit privé (achats ou ventes d’immeuble, baux, etc.), elle se développe aussi au travers de contrats administratifs : concessions d’occupation du domaine public, concessions de services publics et surtout marchés publics et contrats de concession (portant par exemple sur la construction d’un centre culturel, l’achat de véhicules et de combustibles, les services de nettoyage et d’entretien des installations techniques des bâtiments, l’exploitation d’une piscine communale...).

Dans le cadre de sa mission de tutelle, BPL exerce un contrôle sur les actes des institutions locales relatifs à ces marchés publics et contrats de concession locaux.

 

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Temporel des cultes

La procédure appliquée en matière de tutelle sur les organes de gestion des cultes reconnus diffère sensiblement de celle applicable aux autres pouvoirs locaux. En effet, la base légale qui encadre cette activité est beaucoup plus ancienne : il s’agit principalement de textes remontant à l’époque napoléonienne et de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes et de ses arrêtés d’application.

La Région de Bruxelles-Capitale est compétente pour l'organisation de la tutelle sur les établissements du temporel des cultes, ainsi que pour les règles organisationnelles des institutions elles-mêmes. La tutelle sur la laïcité organisée est, quant à elle, de compétence fédérale.

D'une manière générale, la tutelle régionale porte sur les marchés publics attribués par les organes de gestion de ces établissements publics, ainsi que sur leurs opérations immobilières, leurs budgets et leurs comptes.

 

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