Type de document

Ordonnance

Référence / ID

2009031245

Institution(s)

Thème

Date de promulgation

Date de publication sur le site

16-07-2021

Cette ordonnance introduit un chapitre V intitulé « Chapitre V - Des sanctions en cas de logement inoccupé » qui comporte l’article 23duodecies. Cet article 23 duodecies instaure comme infraction administrative le fait pour le propriétaire, l’usufruitier, le superficiaire ou l’emphytéote de maintenir inoccupé un bâtiment ou une partie de bâtiment destiné au logement.

Cette infraction fait l’objet d’une amende administrative. Le contrôle et les perceptions des amendes sont effectués par le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. 85 % du montant des amendes perçues est rétrocédé à la commune sur le territoire de laquelle se situe le bien inoccupé à la condition que ladite commune ait expressément exclu les logements inoccupés du champ d'application de son règlement-taxe relatif aux immeubles abandonnés, inoccupés ou inachevés. La commune doit affecter les montants perçus au développement de sa politique en matière de logement.