Législation

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Règlements communaux

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Règlements communaux  Taxes communales

 

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Date

21 septembre 2016 — Circulaire relative à l’ordonnance du 14 avril 2016 modifiant la Nouvelle loi communale afin d’abroger l’obligation de cautionnement pour les receveurs communaux

Circulaire

8 septembre 2016 — Arrêté du gouvernement modifiant l’arrêté du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative

Arrêté du gouvernement

8 septembre 2016 — Circulaire relative à la réforme de la tutelle administrative

Circulaire

26 août 2016 — Circulaire relative à la réforme de la tutelle sur les communes

Circulaire

20 juillet 2016 — Ordonnance modifiant l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public

Ordonnance

23 juin 2016 — Ordonnance modifiant l’ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que l’article 112 de la Nouvelle loi communale

Ordonnance

17 juin 2016 — Loi relative aux contrats de concession

Loi

17 juin 2016 — Loi relative aux marchés publics

Loi

11 mai 2016 — Circulaire concernant un rappel à la procédure relative à la transmission du reporting trimestriel et des comptes annuels sous format digital

Circulaire

10 mai 2016 — Circulaire explicative relative aux missions de la Commune et du Bourgmestre dans le cadre de l'exécution de l'ordonnance du 8 mai 2014 relative à l'hébergement touristique

Circulaire

3 mai 2016 — Circulaire relative à l’acquisition ou l’aliénation d’un droit de propriété ou de droits réels relatifs aux biens immeubles

Circulaire

14 mars 2016 — Circulaire relative à la sélection qualitative et la fixation des niveaux d'exigence

Circulaire

19 février 2016 — Circulaire relative à la transmission au Collège réuni des actes des CPAS en vue de l’exercice de la tutelle administrative

Circulaire

29 janvier 2016 — Circulaire relative aux obligations des communes en termes de reporting dans le cadre du pacte de stabilité budgétaire et des normes SEC

Circulaire

5 janvier 2016 — Règlement d'exécution (UE) 2016/7 de la Commission établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Règlement européen

22 décembre 2015 — Arrêté ministériel adaptant les seuils de publicité européens dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics, marchés de travaux, de fournitures et de services de même que la loi

Arrêté ministériel

22 décembre 2015 — Circulaire relative à l’acquisition ou l’aliénation d’un droit de propriété ou de droits réels relatifs aux biens immeubles

Circulaire

8 octobre 2015 — Ordonnance modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale

Ordonnance

26 septembre 2014 — Circulaire relative à certaines dispositions de l'Ordonnance du 27 février 2014 modifiant la nouvelle loi communale : Prérogatives des conseillers communaux et signature de la correspondance communale

Circulaire

22 juillet 2014 — Circulaire marchés publics - Responsabilité solidaire pour les dettes salariales d'un adjudicataire ou d'un sous-traitant

Circulaire