Législation
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Règlements communaux
La plateforme régionale Editoria vous donne accès aux règlements communaux et aux règlements-taxes des dix-neuf communes.
381 résultat(s)
Titre
Type de document
Date
25 mars 2014 — Circulaire relative à la mise en oeuvre de l'article 131 de la loi communale
Circulaire
26 février 2014 — Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil sur l’attribution de contrats de concession
Directive européenne
26 février 2014 — Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE
Directive européenne
26 juin 2013 — Directive européenne modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public (Plus en vigueur, Date de fin de validité: 16/07/2021)
Directive européenne
14 janvier 2013 — Arrêté royal établissant les règles générales d’exécution des marchés publics
Arrêté royal
29 novembre 2012 — Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les modalités de répartition finale et les modalités de versement du produit des recettes du stationnement
Arrêté du gouvernement