Législation
Consultez et téléchargez l’ensemble des principales sources réglementaires et légales liées aux pouvoirs locaux bruxellois.
Règlements communaux
La plateforme régionale Editoria vous donne accès aux règlements communaux et aux règlements-taxes des dix-neuf communes.
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Titre
Type de document
Date
26 juin 2013 — Directive européenne modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public
Directive européenne
14 janvier 2013 — Arrêté royal établissant les règles générales d’exécution des marchés publics
Arrêté royal
29 novembre 2012 — Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les modalités de répartition finale et les modalités de versement du produit des recettes du stationnement
Arrêté du gouvernement