22 janvier 2009 — Ordonnance portant organisation de la politique de stationnement et création de l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale

L’article 40 de l’ordonnance prévoit que chaque commune exerce les missions de contrôle et de perception des redevances de stationnement sur son territoire. Cependant, la commune peut déléguer ces missions à l’Agence de stationnement. L’article 41 prévoit, quant à lui, que chaque commune rétrocédera 15% des bénéfices issus des recettes de stationnement à l’Agence du stationnement. Si c’est l’Agence qui gère la perceptions des redevances pour le compte de la commune, une retenue de 15 % sera effectuée sur les bénéfices rétrocédés à la commune.