Type de document
Arrêté du gouvernementRéférence / ID
2013031018Institution(s)
CommunesThème
FiscalitéDate de promulgation
Date de publication sur le site
16-07-2021L’ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique de stationnement et création de l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale prévoit une répartition des bénéfices issus des recettes de stationnement à concurrence de 15% pour l’agence de stationnement et de 85% pour les communes. Cette règle de répartition est rappelée dans cet arrêté.
L’arrêté fixe les modalités de déduction des coûts exposés par les communes ou l’agence de stationnement dans le cadre du contrôle et de la perception des redevances de stationnement tel que prévu à l’article 41 de l’ordonnance précitée ainsi que les modalités de versement des quotes-parts des recettes entre communes et agence de stationnement.