21 juin 2012 — Arrêté ministériel fixant les modalités pratiques de l'envoi électronique des actes des autorités des centres publics d'action sociale dans le cadre de la tutelle administrative

Type de document

Arrêté ministériel

Référence / ID

2012031527

Institution(s)

CPAS

Thème

Tutelle

Date de promulgation

21-06-2012

Date de publication sur le site

16-07-2021

"Ce décret fixe les modalités de la transmission électronique, via la plateforme ""Txchange"", des actes des CPAS dans le cadre de la tutelle administrative."