Type de document

Circulaire

Référence / ID

Institution(s)

Communes

Thème

Finances

Date de promulgation

Date de publication sur le site

16-07-2021

Abrogée par la circulaire du 12 juillet 2024

 

La circulaire du 17 mai 2013 vise à repréciser la notion de prélèvement fonctionnel suite à l’utilisation incorrecte de celle-ci par certaines communes.