21 novembre 2016 — Circulaire fiche technique : instructions comptables suite à la réforme de la loi du 26 mai 2002 relative au revenu d'intégration social

La loi du 21.07.2016 étend l'application du projet individualisé d'intégration sociale. Cette circulaire présente le nouveau modèle comptable qui doit permettre de pouvoir identifier de manière isolée l'enveloppe globale des 10 % supplémentaire (pour répondre aux frais d'encadrement et d'activation) et son utilisation et/ou son affectation et tenir compte du projet de réforme du plan comptable.