Type de document
CirculaireRéférence / ID
Institution(s)
CommunesThème
FinancesDate de promulgation
Date de publication sur le site
16-07-2021Depuis 2014 et la transposition dans la Nouvelle Loi Communale de la directive Européenne 2011/85 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres, les communes sont soumises à l’obligation d’effectuer un reporting financier trimestriel. Cette circulaire rappelle aux communes leurs obligations en matière de reporting notamment en ce qui concerne le respect du calendrier de production des données.