Type de document
CirculaireRéférence / ID
2016031013Institution(s)
Thème
Date de promulgation
Date de publication sur le site
16-07-2021Cette circulaire rappelle les principes généraux à respecter pour toute acquisition ou aliénation d’un droit réel relatif à un bien immeuble. Elle établit également les procédures à respecter notamment en matière d’estimation de la valeur vénale du bien objet du droit réel et de transmission des dossiers à la tutelle régionale.