Type de document
CirculaireRéférence / ID
2016031359Institution(s)
CPASThème
FinancesDate de promulgation
Date de publication sur le site
16-07-2021Cette circulaire rappelle les principes généraux à respecter pour toute acquisition ou l’aliénation d’un droit réel relatif à un bien immeuble.
Elle établit également les procédures à respecter notamment en matière d’estimation de la valeur vénale du bien objet du droit réel et de transmission des dossiers à la tutelle.