Législation
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Règlements communaux
La plateforme régionale Editoria vous donne accès aux règlements communaux et aux règlements-taxes des dix-neuf communes.
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Titre
Type de document
Date
12 mai 2022 — Arrêté du Gouvernement attribuant aux communes, à la CoCoM et à l'Agglomération bruxelloise leur quote-part dans la dotation générale de 2022
Arrêté du gouvernement
17 mars 2022 — Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 18 juillet 2000 portant sur le règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du gouvernement
Arrêté du gouvernement