Législation
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Règlements communaux
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Titre
Type de document
Date
7 octobre 2021 — Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les modalités d'exécution des possibilités de se séparer dignement d'un fœtus né sans vie
Arrêté du gouvernement
2 septembre 2021 — Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant aux communes des prêts en exécution de l'article 2, § 4 de l'ordonnance du 8 avril 1993
Arrêté du gouvernement
22 juillet 2021 — Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale considérant comme une calamité publique les pluies abondantes qui ont touché le territoire de la Région le 4 juin 2021
Arrêté du gouvernement