Type de document
OrdonnanceRéférence / ID
2017013099Institution(s)
Communes CPASThème
FinancesDate de promulgation
Date de publication sur le site
16-07-2021Cette ordonnance définit les règles de répartition de la dotation générale aux dix-neuf communes et CPAS bruxellois ainsi que les règles d’exécution et de liquidation des montants alloués.
Cette nouvelle ordonnance remplace l’Ordonnance du 21 décembre 1998 fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes. Les mécanismes de répartition de la dotation générale ont fait l’objet d’une refonte et de nouveaux critères ont été introduits afin d’intégrer les réalités rencontrées par les communes bruxelloises.