Type de document

Ordonnance

Référence / ID

2017013099

Institution(s)

Communes CPAS

Thème

Finances

Date de promulgation

Date de publication sur le site

16-07-2021

Cette ordonnance définit les règles de répartition de la dotation générale aux dix-neuf communes et CPAS bruxellois ainsi que les règles d’exécution et de liquidation des montants alloués.

Cette nouvelle ordonnance remplace l’Ordonnance du 21 décembre 1998 fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes. Les mécanismes de répartition de la dotation générale ont fait l’objet d’une refonte et de nouveaux critères ont été introduits afin d’intégrer les réalités rencontrées par les communes bruxelloises.