Type de document
CirculaireRéférence / ID
2016031788Institution(s)
CPASThème
FinancesDate de promulgation
Date de publication sur le site
16-07-2021Dans la présente circulaire, le Collège réuni demande aux CPAS de fournir les informations concernant leurs participations financières dans les entreprises (voir tableau 1) et d’établir un relevé des mandats publics au sein des asbl et fondations (voir tableau 2), ceci dans le but de répondre aux obligations européennes en matière de statistiques budgétaires (Sec 2010). Les CPAS sont dispensés du reporting de leurs participations financières au sein des associations Chapitre XII. Dorénavant, ces associations prennent directement part aux reportings.