Type de document

Circulaire

Référence / ID

2016031788

Institution(s)

CPAS

Thème

Finances

Date de promulgation

Date de publication sur le site

16-07-2021

Dans la présente circulaire, le Collège réuni demande aux CPAS de fournir les informations concernant leurs participations financières dans les entreprises (voir tableau 1) et d’établir un relevé des mandats publics au sein des asbl et fondations (voir tableau 2), ceci dans le but de répondre aux obligations européennes en matière de statistiques budgétaires (Sec 2010). Les CPAS sont dispensés du reporting de leurs participations financières au sein des associations Chapitre XII. Dorénavant, ces associations prennent directement part aux reportings.