Nouvelle obligation pour les pouvoirs adjudicateurs : déclaration annuelle des accords-cadres et marchés de faible montant
Publié le 29-01-2025
Depuis le 1er janvier 2025, les pouvoirs adjudicateurs doivent transmettre chaque année une déclaration sur l'utilisation des accords-cadres et les marchés de faible montant. Une procédure simplifiée est mise en place via la plateforme e-Procurement.
Lire la suite