Vous êtes un pouvoir local qui a passé des marchés publics lors de l'année précédente ? N'oubliez pas alors de transmettre, au plus tard le 15 février 2026, (1) la déclaration annuelle de la valeur totale des marchés attribués au cours de l’année précédente sur la base d’accords-cadres conclus, et (2) la déclaration de la valeur totale des marchés de faible montant qui ont été conclus l’année précédente. Attention : vous avez attribué des marchés dont la valeur du montant est inférieure à 3 000 euros hors TVA ? Ceux-ci alors ne font pas partie de la déclaration annuelle. Les déclarations sont à déposer par le bias de la plateforme e-Procurement du SPF BOSA, ayant bénéficiée de quelques améliorations apportées sur base des expériences des utilisateurs. Pour chaque type d’information, une ventilation doit être opérée par entreprise bénéficiaire selon qu'il s'agit de travaux, de fournitures ou de services.

 

Que dit la législation ?

Depuis le 1er janvier 2025, les pouvoirs adjudicateurs sont soumis à l’obligation de transmettre annuellement, au point de référence visé à l'article 163, § 2, de la loi 17 juin 2016 relative aux marchés publics, une déclaration relative à deux types d’information  (voir aussi sous l’actualité publiée le 28 février 2023):

 

  • en application des articles 62, alinéa 3, et 143, § 2, alinéa 2, de la loi 17 juin 2016 précitée : la valeur totale des marchés attribués au cours de l’année précédente sur la base d’accords-cadres conclus conformément à l’article 43 de cette loi ;
  • en application des articles 92, alinéa 1er, 3°, 162, alinéa 1er, 3°, et 165, § 2, de la loi du 17 juin 2016 précitée : la valeur totale des marchés de faible montant (il s’agit des marchés publics dont l’estimation est inférieure à 30 000 euros hors TVA), à l'exception de ceux dont la valeur du montant d’attribution est inférieure à 3 000 euros hors TVA, qui ont été conclus l’année précédente.

 

Que faire en tant que pouvoir adjudicateur?

Pour chaque type d’information, une ventilation doit être opérée, chaque année le 15 février au plus tard, par entreprise bénéficiaire selon qu'il s'agit de travaux, de fournitures ou de services. Le SPF BOSA a opté pour une communication fonctionnelle via la plateforme e-Procurement.

 

Quelles sont les améliorations apportées à la plateforme ?

Sur base des expériences des utilisateurs, quelques améliorations ont été apportées à la plateforme :

  1. Préparation automatique des rapports
  • Il n'est plus nécessaire de créer manuellement un nouveau rapport.
  • Dès qu’un rapport pour l’année de référence X est finalisé, un rapport pour l’année X+1 est automatiquement préparé.
  • Le 15 février, après la fin de la période de rapportage, tous les rapports non finalisés sont automatiquement clôturés et un nouveau rapport est préparé pour l’année de référence suivante.

 

  1. Nouveau rôle : gestionnaire de données

Un nouveau rôle de gestionnaire de données est introduit, à côté du rôle de rapporteur. Le rapporteur de données ne peut plus finaliser ou supprimer des rapports, cette possibilité étant réservée au gestionnaire de données. Dans les organisations qui ne comptent qu’un seul rapporteur de données, celui-ci devient automatiquement gestionnaire de données. Dans toutes les autres organisations, au moins un gestionnaire de données doit être désigné par le gestionnaire d’organisation afin de pouvoir finaliser les rapports.

 

Qu’attend le SPF BOSA de vous ?

Les autorités fédérales attendent que vous :

  1. vérifiiez si au moins un gestionnaire de données a été désigné au sein de votre organisation. Si ce n’est pas encore le cas, veuillez contacter votre gestionnaire d’organisation;
  2. collectiez les données pour le rapport et les importer dans la plateforme e-Procurement;
  3. finalisiez le rapport au plus tard le 15 février (après cette date, ce ne sera plus possible).

 

Pour toutes questions à ce sujet, n'hésitez pas à prendre contact avec le helpdesk e-Procurement du SPF BOSA.

Vous êtes obligé à soumettre une déclaration en tant que pouvoir adjudicateur ?

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En savoir plus sur les marchés publics locaux ?

 

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