Indemnités de sortie des mandataires exécutifs locaux
Les mandataires sortants doivent-il faire explicitement une demande en vue de l’obtention de l’indemnité de sortie ?
Oui, ils doivent faire une demande.
Le droit s’ouvre à la fin de l’exercice du mandat exécutif, pour autant que les conditions soient réunies. Si le titulaire du mandat qui prend fin ne demande pas immédiatement une indemnité de sortie mais la sollicite plus tard, il a néanmoins droit à cette indemnité pour les mois précédents, à condition qu'il se soit trouvé également dans les conditions requises pour chacun de ces mois.
Le droit à l'indemnité de sortie s’ouvre à la date de la sortie et non à la date de la demande.
Est-ce qu'un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible ?
Un modèle de déclaration sur l’honneur est disponible sur le site internet BPL.
La commune doit-elle délivrer un C4 (certificat de chômage) aux mandataires sortants ?
Non
Les mandataires sortants sont-ils obligés de s’inscrire comme demandeur d’emploi ? Sont-ils obligés de demander une indemnité de chômage ?
Non, la réglementation bruxelloise en matière d’indemnité de sortie ne prévoit pas que les anciens titulaires de mandat exécutifs soient obligés de s'inscrire comme demandeurs d'emploi ou de demander des allocations de chômage. En matière de chômage, les mandataires sortants sont soumis aux règles fédérales.
Dans la déclaration sur l’honneur qu’il doit fournir, le mandataire sortant qui bénéficie d’autres revenus doit-il y reprendre le montant brut ?
Oui, ce sont effectivement les montants bruts qui sont mentionnés dans la déclaration sur l’honneur.
L’indemnité de sortie mensuelle est-elle soumise aux cotisations de sécurité sociale ?
Seul le traitement lié au mandat exécutif local est soumis aux cotisations de sécurité sociale. Les indemnités de sortie ne sont pas considérées par l'ONSS comme un salaire lié à la fonction et ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale.
L’indemnité de sortie mensuelle est-elle soumise à des cotisations de pension ?
Aucune cotisation de pension n'est déduite de l'indemnité de sortie. Par conséquent, l'indemnité de sortie n'entre pas en ligne de compte pour le calcul de la pension.
L’indemnité de sortie est-elle soumise à taxation ? Si oui, comme revenu ordinaire ou indemnités occasionnelles ?
L’indemnité de sortie est un revenu de remplacement, elle est donc considérée comme un revenu professionnel et, par conséquent, est soumise aux mêmes règles ; elle est imposable par le SPF Finances.
En ce qui concerne la dernière question, le SPF finances a répondu ceci à l’autorité flamande (qui, dans son arsenal juridique, contient une disposition analogue relative à l’octroi d’une indemnité de sortie pour les mandataires exécutifs locaux) :
(traduction libre) « Les allocations de sortie versées aux mandataires exécutifs locaux, conformément à l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 2018 relatif au statut du mandataire local, sont à considérer comme des allocations visées à l'article 31, deuxième alinéa, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), obtenues en tout ou en partie pour rétablir une perte temporaire de rémunération. »
À cet égard, il importe peu que les indemnités de sortie soient versées en totalité ou en partie (pour bénéficier d'autres revenus professionnels) au titulaire du mandat exécutif local sortant.
Le montant des indemnités de sortie est imposable au taux progressif.
Est-ce que les jetons de présence reçus dans le cadre de mandats politiques doivent être repris dans le montant des revenus mensuels déclarés sur l'honneur à la commune ?
Les jetons de présence ne sont pas considérés comme un revenu professionnel ou de remplacement pour le calcul de l’indemnité de sortie.
Est-ce que l'indemnité de sortie est basée sur le traitement net ou brut?
Il s’agit de montants bruts considérés comme revenus imposables par le SPF Finances.
Le pécule de vacances et l'allocation de fin d'année sont-ils inclus dans le traitement brut ?
Non, le montant total de l'indemnité de sortie à laquelle le mandataire sortant a droit est déterminé sur la base du dernier traitement annuel perçu au cours du dernier mandat exercé. Ce dernier traitement annuel perçu correspond au traitement brut total de la dernière année de mandat, à l'exclusion du pécule de vacances et de la prime de fin d'année.
Est-ce que les avantages en nature perçus par le mandataire exécutif sortant doivent également être déclarés dans la déclaration sur l’honneur ?
Non.
Comment est calculée la période d’exercice du mandat exécutif donnant droit à l'indemnité ? S'agit-il d'années entamées ou d'années complètes ?
Si le mandataire a exercé son mandat pendant toute une législature, il a exercé six ans, peu importe la date de prestation de serment.
Par conséquent, si l'installation du conseil communal de la législature précédente a eu lieu un peu plus tard que l'installation du nouveau conseil communal, cette période doit être considérée comme six années complètes pour le calcul de l’indemnité de sortie. Si le mandat prend fin en cours de législature, l’indemnité sera calculée prorata temporis pour l’année incomplète.
Est-ce qu’il ne faut prendre en considération que le nombre total d'années d'exercice pour le calcul de l’indemnité de sortie ? Que se passe-t-il si le mandataire a été échevin ou bourgmestre pendant 2 ans et 6 mois ?
Non seulement les années mais également les mois durant lesquels le mandat a été exercé sont pris en compte pour le calcul de l’indemnité de sortie.
Dans ce cas, il convient de procéder à un calcul au prorata.
Que se passe-t-il s'il s’écoule 1 à 3 jours entre la fin d'un mandat et la prise de fonction dans le cadre du nouveau mandat ? Est-ce considéré comme des « mandats consécutifs » ?
Oui, cela est considéré comme des mandats consécutifs.
Que se passe-t-il si un mandataire est empêché ou suspendu ? Cela a-t-il pour effet d'interrompre le mandat ?
Un mandataire exécutif peut être temporairement empêché, mais cela ne signifie pas que le mandat qu’il exerce a pris fin. Il n'y a donc pas de période d'interruption entre deux mandats. Lorsqu'on est empêché (pour quelque raison que ce soit), on reste titulaire du mandat exécutif pendant toute la période.