6 juin 2024 — Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant un modèle commun de code de déontologie et d'éthique applicable aux mandataires locaux

Modèle de code de déontologie et d'éthique établi en application de l'article 84quater, alinéa 3, de la Nouvelle loi communale rédigé de manière large afin que les communes bruxelloises disposent d'une vision transversale des règles pouvant être mises en oeuvre au niveau communal.
S'agissant d'un modèle non-contraignant, les communes bruxelloises restent toutefois libres d'adopter ou non les règles qu'elles estiment pertinentes en fonction du contexte qui est le leur.

Modèle