12 décembre 2024 — Circulaire modifiant la circulaire 2024/15 du 9 juillet 2024 relative à la rémunération des futurs mandataires locaux — Modification du point 5 — Indemnité de sortie

L'ordonnance du 6 juillet 2022 modifiant la Nouvelle loi communale ( NLC) dans le cadre de la réforme de la gouvernance locale a inséré un article 19/1 dans ladite loi, relatif à l'indemnité de sortie des bourgmestre et échevins. La disposition entre en vigueur à dater du renouvellement intégral des conseils communaux résultant des élections communales de 2024.

Compte tenu du problème d'interprétation suscité par la disposition, et compte tenu du fait qu'en cas de doute, la disposition doit être interprétée de la manière la plus favorable pour celui à qui elle octroie des droits, le point 5 de la circulaire 2024/15 du 9 juillet 2024 relative à la rémunération des futurs mandataires locaux est remplacé par le contenu de la circulaire du  12 décembre 2024.