6 juillet 2022 — Ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale dans le cadre de la réforme de la gouvernance locale

 Les principales modifications apportées à la loi par cette ordonnance sont :

1. le montant minimal du jeton de présence accordé aux conseillers communaux qui passe de 75 euros à 100 euros brut ;
2. le nombre d’échevins réduit d’une unité par commune, sans qu'il puisse être inférieur à quatre ;

3. le traitement du bourgmestre maintenant calculé par rapport à un pourcentage de l’indemnité parlementaire fédérale de base ;

4. l'introduction d'une indemnité de sortie en faveur des mandataires exécutifs (bourgmestre et échevins) sortants ;
5. l'instauration du décumul entre la fonction de bourgmestre et le mandat parlementaire.