Législation

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Règlements communaux

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Règlements communaux  Taxes communales

 

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Titre

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Date

23 décembre 2016 — Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'envoi par les communes des données relatives au personnel communal et aux mandataires locaux à l'autorité de tutelle

Arrêté du gouvernement

24 novembre 2016 — Circulaire relative aux participations financières dans les entreprises et aux mandats publics dans les ASBL et les fondations en vue de l’établissement d’un registre des entités publiques dans le cadre du SEC

Circulaire

21 novembre 2016 — Circulaire fiche technique : instructions comptables suite à la réforme de la loi du 26 mai 2002 relative au revenu d'intégration social

Circulaire

6 octobre 2016 — Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant aux communes des prêts en exécution de l'article 2, § 4 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries

Arrêté du gouvernement

23 septembre 2016 — Arrêté ministériel portant délégation à certains fonctionnaires de Bruxelles Pouvoirs locaux dans le cadre de la tutelle administrative sur les communes, les intercommunales, les zones de police (Fin de validité : 5 juillet 2019)

Arrêté ministériel

21 septembre 2016 — Circulaire relative à l’ordonnance du 14 avril 2016 modifiant la Nouvelle loi communale afin d’abroger l’obligation de cautionnement pour les receveurs communaux

Circulaire

8 septembre 2016 — Circulaire relative à la réforme de la tutelle administrative

Circulaire

8 septembre 2016 — Arrêté du gouvernement modifiant l’arrêté du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative

Arrêté du gouvernement

26 août 2016 — Circulaire relative à la réforme de la tutelle sur les communes

Circulaire

20 juillet 2016 — Ordonnance modifiant l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public

Ordonnance

23 juin 2016 — Ordonnance modifiant l’ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que l’article 112 de la Nouvelle loi communale

Ordonnance

17 juin 2016 — Loi relative aux contrats de concession

Loi

17 juin 2016 — Loi relative aux marchés publics

Loi

11 mai 2016 — Circulaire concernant un rappel à la procédure relative à la transmission du reporting trimestriel et des comptes annuels sous format digital

Circulaire

10 mai 2016 — Circulaire explicative relative aux missions de la Commune et du Bourgmestre dans le cadre de l'exécution de l'ordonnance du 8 mai 2014 relative à l'hébergement touristique

Circulaire

3 mai 2016 — Circulaire relative à l’acquisition ou l’aliénation d’un droit de propriété ou de droits réels relatifs aux biens immeubles

Circulaire

14 mars 2016 — Circulaire relative à la sélection qualitative et la fixation des niveaux d'exigence

Circulaire

19 février 2016 — Circulaire relative à la transmission au Collège réuni des actes des CPAS en vue de l’exercice de la tutelle administrative

Circulaire

29 janvier 2016 — Circulaire relative aux obligations des communes en termes de reporting dans le cadre du pacte de stabilité budgétaire et des normes SEC

Circulaire

5 janvier 2016 — Règlement d'exécution (UE) 2016/7 de la Commission établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Règlement européen