Le 20 juillet 2023, le Parlement a adopté l’ordonnance portant le Nouveau Code électoral communal bruxellois (NCECB). Cette ordonnance coordonne les dispositions du Code électoral communal bruxellois établi en 2006 et celles de l’ordonnance du 12 juillet 2012 relative à l’organisation du vote électronique pour les élections communales. Par ailleurs, elle procède à certaines adaptations législatives issues essentiellement du débriefing des élections communales de 2018 et de l’évolution technologique.

 

Pour plus d’information, vous pouvez retrouver l’actualité à ce propos

La modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement a été approuvée le 13 octobre 2023. Cette modification actualise la délégation octroyée au ministre des Pouvoirs locaux relativement aux arrêtés d’exécution  qui doivent être adoptés dans le cadre des élections communales, en tenant compte des modifications qui ont été apportée dans le Nouveau Code électoral communal bruxellois.

 

Pour donner suite à la modification de l’article 19 § 1er de la Nouvelle loi communale qui stipule désormais que le Gouvernement détermine les règles de calcul du traitement des bourgmestres compte tenu du nombre d’habitants de la commune. Le traitement du bourgmestre s’exprime en pourcentage de l’indemnité parlementaire des membres du Parlement fédéral, à l’exclusion de l’indemnité forfaitaire pour frais exposés, de la prime de fin d’année, du pécule de vacances ainsi que des autres indemnités, l’arrêté exécutant cet article a été adopté le 14 septembre 2023. Cet arrêté détermine les pourcentages applicables par catégorie de commune.

 

Pour plus d’informations, vous pouvez vous référer au point 3 de la Réforme de la gouvernance locale

 

 

Par ailleurs, la modification de l’article 21 de la Nouvelle loi communale induit désormais que : « Le Gouvernement détermine de même le costume ou le signe distinctif des bourgmestres et échevins ». L’arrêté relatif aux signes distinctifs des bourgmestre et échevins exécutant cet article a donc été adopté le 21 septembre 2023. Celui-ci permet de moderniser la matière et de la rendre plus adéquate à la réalité bruxelloise.
En effet, contrairement aux régions wallonne et flamande, et même si cela relève de la compétence régionale, aucun arrêté régional ne réglait jusqu’à présent la matière en région bruxelloise (seuls des arrêtés royaux, devenus désuets, étaient applicables). L’objectif poursuivi par le présent arrêté vise ainsi à remédier à cette situation en précisant les modalités applicables au port des signes distinctifs des bourgmestres et échevins des communes bruxelloises.

Un arrêté royal relatif à la gouvernance des marchés publics et des concessions a été adopté le 13 août 2023. Cet arrêté vise à fixer ou à régler diverses mesures liées aux nouvelles règles de gouvernance, introduites par la loi du 8 février 2023 et apporte à la réglementation actuelle des modifications, essentiellement sur ces trois points :

  • la composition du Comité de la gouvernance des marchés publics et des concessions ;
  • le contenu de l’avis d’attribution simplifié ; 
  • l’ajout de données au procès-verbal d’ouverture, à l’avis d’attribution et à l’avis d’attribution simplifié. 

 

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Cette année a également été marquée par le travail de rédaction de certains arrêtés d’exécution de l’ordonnance du 10 décembre 2021 organique de la gestion des intérêts matériels des communautés cultuelles locales reconnues. Cette ordonnance est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. 

  • L’arrêté réglementant les demandes de reconnaissance des communautés cultuelles locales a été adopté le 1er février 2023. 
  • L’arrêté portant délégation à certains fonctionnaires de Bruxelles Pouvoirs locaux dans le cadre de la tutelle administrative sur les établissements locaux reconnus chargés de la gestion des intérêts matériels du culte a été signée par le Ministre le 28 avril 2023.

En plus de ce travail législatif, cette réforme a fait l’objet d’un travail d’opérationnalisation en interne qui a abouti notamment en une circulaire portant sur la finalisation et le financement des dossiers d’investissement, en cours et nouveaux, des établissements de culte.

 

Retrouvez l’actualité à ce sujet

 

Enfin, différents projets législatifs ont entamé leur parcours législatif durant l’année écoulée. 

 

  • Le 23 novembre 2023, un avant-projet d’ordonnance modificatif de la Nouvelle loi communale a été adopté en troisième lecture au Gouvernement. Il sera examiné en Commission des Affaires intérieures en début 2024. Celui-ci prévoit de nouvelles dispositions en matière de participation citoyenne au sein des pouvoirs locaux (pétition, interpellation, médiation) afin de renforcer cette dernière.
  • Le 16 novembre 2023, un avant-projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 25 avril 2019 visant à assurer une politique de diversité et de lutte contre la discrimination dans la fonction publique locale bruxelloise a été approuvé par le Gouvernement en seconde lecture.  
  • Le 23 octobre 2023, un avant-projet d’arrêté fixant les modalités d’établissement de la liste des sépultures d’importance historique locale a été approuvée par le Gouvernement en première lecture.
    Chaque commune est invitée à répertorier les sépultures dites d’importance historique locale présentes sur son territoire. Autrement dit, tous les monuments qui se démarquent d’un point de vue historique, artistique, paysager ou autre. L’ensemble des sépultures reprises sur la liste devra être conservé et entretenu par le titulaire des concessions ou, en l’absence d’héritier, par la commune. À partir de l’entrée en vigueur de l’arrêté, la commune disposera de quatre années pour se mettre en conformité. L’objectif de cet arrêté est de parvenir à préserver ce patrimoine funéraire local.

 

 

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