L’ordonnance modifiant la nouvelle loi communale (NLC) dans le cadre de la réforme de la gouvernance locale, adoptée par le Parlement bruxellois le 6 juillet 2022, est parue au Moniteur belge le 25 août 2022.
Cinq modifications sont apportées à la loi :
- Le montant minimal du jeton de présence accordé aux conseillers communaux est relevé. Il passe de 75 euros à 100 euros brut.
- Le nombre d’échevins est réduit d’une unité par commune. Faculté est laissée à chaque conseil communal de réduire davantage le nombre d’échevins, sans que ce nombre ne puisse toutefois être inférieur à quatre.
Le traitement du bourgmestre n’est plus calculé par rapport à un pourcentage du traitement du secrétaire communal mais par rapport à un pourcentage de l’indemnité parlementaire fédérale de base, c’est-à-dire sans prendre en compte l’indemnité forfaitaire pour frais exposés, la prime de fin d’année, le pécule de vacances ou toute autre indemnité.
Le pourcentage à appliquer sur le traitement du bourgmestre pour obtenir le traitement d’un échevin reste inchangé en principe. Il est de 75 % pour les communes d’au moins 50 000 habitants et de 60 % pour les communes de moins de 50 000 habitants. Toutefois, dans les communes jusqu’à 50 000 habitants, dans l’hypothèse où le conseil communal décide de réduire le nombre d’échevins par rapport au nombre nouvellement fixé, le traitement de l’échevin s’élève également à 75 % du traitement du bourgmestre, au lieu de 60 %.
- Une indemnité de sortie équivalente à douze mois de rémunération maximum est à présent prévue en faveur des mandataires exécutifs (bourgmestre et échevins) sortants qui n’exercent plus de nouveau mandat au sein de la commune ou lorsque le mandataire exécutif démissionne pour raisons médicales.
- Le décumul entre la fonction de bourgmestre et un mandat parlementaire est instauré.
Les modifications visées aux points 1 à 4 entrent en vigueur à dater du renouvellement des conseils communaux résultant des élections communales de 2024.
La modification visée au point 5 entre en vigueur le 4 septembre 2022, ce qui signifie qu’à partir de cette date, il n’y aura plus de nouveaux cas de cumuls possibles. Par contre, l’ordonnance comporte une mesure transitoire permettant aux bourgmestres et échevins qui cumulent actuellement leur fonction avec un mandat parlementaire de continuer à exercer ces deux mandats jusqu’au renouvellement des conseils communaux résultant des élections communales de 2024.
Pour plus de détails, l’ordonnance modificative est disponible via ce lien.