L’arrêté royal du 13 août 2023 relatif à la gouvernance des marchés publics et des concessions et modifiant diverses dispositions de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et de l’arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux a été publié le 22 août 2023 au Moniteur belge.

 

Cet arrêté vise à fixer ou à régler diverses mesures liées aux nouvelles règles de gouvernance, introduites par la loi du 8 février 2023 et apporte à la réglementation actuelle des modifications essentiellement sur trois points :

 

  • la composition du Comité de la gouvernance des marchés publics et des concessions (articles 1er et 10) ;

  • le contenu de l’avis d’attribution simplifié (articles 2, 5, 6 et 9) ; 

  • l’ajout de données au procès-verbal d’ouverture, à l’avis d’attribution et à l’avis d’attribution simplifié (articles 3, 4, 7 et 8). 

 

Aussi, avant de poursuivre, il vous est conseillé de prendre connaissance ou, le cas échéant, de relire l’actualité publiée le 1er mars 2023 sur le présent site, relative aux nouvelles règles en ce qui concerne la gouvernance, pour comprendre le cadre légal sur lequel ces modifications s’appuient. 

 

Le Comité de la gouvernance des marchés publics et des concessions

 

Institué par l’article 163/1 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, le Comité de la gouvernance des marchés publics et des concessions sera amené à assister « le point de référence » dans le cadre de l’élaboration du rapport de contrôle qui doit être envoyé tous les trois ans à la Commission européenne. Ce Comité est également chargé d’établir un plan indiquant les questions-types, les documents justificatifs, les appréciations et les indicateurs quantitatifs qui seront utilisés pour étayer le rapport de contrôle.

 

L’article 163/1, alinéa 2, de cette loi du 17 juin 2016 dispose que la composition du Comité est réglée par le Roi. Voici chose faite avec l’article 1er de l’arrêté royal du 13 août 2023 précité. Le Comité sera composé de délégués de Services publics fédéraux et d’autres gouvernements, services et autorités, dont la liste se trouve à l’article 1er. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pourra déléguer une personne et un suppléant au sein du Comité. Ils seront nommés par le Premier ministre. 

 

Les alinéas 3 et 4 du même article 163/1 disposent que le Roi peut régler le fonctionnement du Comité et que le Secrétariat du Comité est assuré par « le point de référence ». Cet arrêté n’a toutefois pas réglementé le fonctionnement du Comité, ni désigné le point de référence susmentionné. 

 

Sur instruction du Conseil d’Etat, l’arrêté royal du 13 août 2023 a également avancé l’entrée en vigueur de l’alinéa 2 de l’article 163/1 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, initialement prévue le 31 décembre 2023. Cette disposition doit finalement entrer en vigueur le dixième jour qui suit la publication au Moniteur belge, c’est-à-dire le 1er septembre 2023. Par contre, la date d’entrée en vigueur des alinéas 1er, 3 et 4, de l’article 163/1 susmentionné n’a pas été modifiée et reste fixée au 31 décembre 2023.  

 

L’avis d’attribution de marché simplifié 

 

Pour rappel, à partir du 1er septembre 2023, la publication d’un avis d’attribution simplifié est obligatoire pour les marchés ou les accords-cadres dont le montant estimé est inférieur aux seuils fixés pour la publicité européenne, en application de l’article 62, alinéa 2, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. Jusqu’alors, aucun texte ne précisait le contenu de cet avis d’attribution simplifié.  

 

L’article 2 de l’arrêté royal du 13 août 2023 précité insère un nouvel article 23/1 dans l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, rédigé comme suit : 

« Art. 23/1. Les avis d’attribution simplifiés visés à l’article 62, alinéa 2, de la loi contiennent les  informations mentionnées à l’annexe 5/1. » 

 

Pour les secteurs spéciaux, une disposition équivalente est reprise à l’article 6 de cet arrêté royal, insérant, dans l’arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux, un nouvel article 27/1, libellé de façon quasi-identique et faisant référence à une nouvelle annexe 6/1.  

 

La nouvelle annexe 5/1 pour les secteurs classiques et son équivalent pour les secteurs spéciaux contiennent l’énumération des informations à insérer dans les avis d’attribution de marché simplifiés. Ces informations porteront sur l’identité du pouvoir adjudicateur, sur la passation du marché public et finalement sur les soumissionnaires et les offres reçues. La liste complète se trouve dans les annexes précitées.  

 

Diverses modifications visant à effectuer un monitoring efficace 

 

L’arrêté royal du 13 août 2023 précité introduit finalement diverses modifications, tant dans l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques que dans l’arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux, en vue d’améliorer l’efficacité du monitoring des marchés publics, y compris le monitoring sur la participation des PME.  

 

Ainsi, le numéro d’identification de l’entreprise (ou celui de toutes les entreprises participantes dans le cas où une offre émane d’un groupement d’opérateur économique, comme une coentreprise, consortium, partenariat ou autres formes de coopération entre entreprises) doit être ajouté à la liste des informations minimales à reprendre dans le procès-verbal d’ouverture des offres, dans l’avis d’attribution (voir infra) et dans l’avis d’attribution simplifié. En ce qui concerne les soumissionnaires belges, cela correspond au numéro d’entreprise attribué lors de l’enregistrement dans la Banque-Carrefour des Entreprises. 

 

Pour les procédures de passation pour lesquelles le pouvoir adjudicateur utilise les moyens de communication électroniques visés à l'article 14, § 7, de la loi, un nouvel alinéa a été ajouté à l’article 84 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 précité, imposant que les informations mentionnées dans le procès-verbal d’ouverture visé à l’alinéa 1er, 3°, de l’article 84 susmentionné sont transmises de manière structurée par le pouvoir adjudicateur via l’application électronique mise à disposition par le Service public fédéral Stratégie et Appui.

 

Finalement, le contenu de l’avis d’attribution, tel que défini à l’annexe 5 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 précité ou à l’annexe 6 de l’arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux, a également fait l’objet de quelques changements :  

 

  • ajout du numéro d’identification de l’entreprise ou de chaque entreprise participante, selon le cas ; 

  • uniformisation du texte imposant de mentionner dans l’avis d’attribution la valeur de l'offre ou des offres retenues et la valeur de l’offre la plus élevée et de l'offre la moins élevée prises en considération pour l'attribution du marché ou des marchés. Ces informations sont conformes à ce qui est prévu dans les nouveaux formulaires standard européens (Règlement d’exécution (UE) 2019/1780 de la Commission du 23 septembre 2019 établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/1986).