La contribution à la législation est une mission essentielle de Bruxelles Pouvoirs locaux en tant que service du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Le 1er juillet 2022, le Parlement a adopté l’avant-projet d’ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale dans le cadre de la réforme de la gouvernance locale. Cela met un terme à un travail entamé fin 2019. En effet, cette ordonnance modificative reprend les quatre axes sur lesquels le Gouvernement souhaitait travailler lors de cette législature afin de réformer et renforcer le mandat local (pour viser une meilleure complémentarité entre le niveau communal et régional, cf. DPR p.114).
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Le 23 juin 2022 a été promulgué un arrêté modifiant l’article 234, § 3, alinéa 1er de la NLC.
Cette modification fait suite aux nouveaux seuils européens pour les marchés publics entrés en vigueur le 1er janvier 2022.
Ce travail a été réalisé également pour la Loi organique relative aux CPAS puisqu’un arrêté modifiant les articles 27 et 110 de cette loi a été promulgué le 19 mai 2022.
L'arrêté du Gouvernement portant le règlement général de la comptabilité des communes a été publié au Moniteur belge le 8 juillet 2022 tandis que l’arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant le règlement général de la comptabilité des CPAS a été publié le 18 novembre 2022.
Ces textes sont le résultat du travail d’harmonisation comptable entamé fin 2018. Suite à leur publication, les travaux en vue de la mise en œuvre concrète de la réforme ont pu commencer.
Le 15 décembre 2022, le Gouvernement a sanctionné un deuxième avant-projet d’ordonnance, lié à la gouvernance locale.
Cette ordonnance modificative concerne les empêchements des bourgmestres et échevins. Dans ce cadre, l’administration avait proposé en 2021 une modification de la NLC pour répondre à la problématique du bourgmestre empêché pour raison de maladie.
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Fin 2021, l’ordonnance organique relative à la gestion des intérêts matériels des communautés cultuelles locales reconnues a été sanctionnée par le Gouvernement, avec entrée en vigueur au 1er janvier 2023. 2022 a, dès lors, été l’année d’adoption de certains arrêtés d’exécution de cette réforme. Il s’agit de :
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Des fiches explicatives relatives à l’ordonnance du 29 novembre 2018 sur les funérailles et sépultures ont été publiées sur le site internet de l’administration en octobre 2022. Cette série d’explications complémentaires commente certaines dispositions de ce texte de loi, apportant une réponse aux questions pouvant se poser par rapport à celles-ci.
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