16 juillet 1998 — Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative

Cet arrêté fixe la liste des actes devant être obligatoirement transmis à l’autorité de tutelle en vue de l’exercice de la tutelle administrative.

Cet arrêté a été modifié par :

• Arrêté du 27-06-2024 publié le 01-08-2024

 Article modifié : 1

• Arrêté du 08-09-2016 publié le 22-09-2016

Articles modifiés : 1; 3

• Arrêté du 26-10-2006 publié le 14-03-2007

Article modifié : 1

• Arrêté du 20-12-2001 publié le 13-02-2002

Article modifié : 1

• Arrêté du 18-11-1999 publié le 30-11-2000

Article modifié : 1

• Arrêté du 18-11-1999 publié le 05-02-2000

Article modifié : 1