Plusieurs documents fixent le cadre légal européen qui a servi de référence pour la rédaction de la réglementation belge en matière de marchés publics et de contrats de concession. Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive de ces textes.

 

Ces textes sont de la compétence des autorités européennes. Ils sont accessibles via lex.europa

Principaux textes légaux européens

Seuils européens
Marchés publics 
Contrats de concession 
Marchés publics et contrats de concession