La tutelle administrative consiste à contrôler la légalité des actes des communes et à veiller à ce que ceux-ci ne contreviennent pas à l’intérêt général.
Cette activité historique de Bruxelles Pouvoirs locaux demeure un élément primordial de la politique en matière de pouvoirs locaux, comme nous pouvons l'observer dans le graphique représentant les différentes proportions de dossiers entrant au sein de l’administration.
Il peut ainsi être constaté que les dossiers de tutelle représentent toujours une majorité importante des dossiers transmis à Bruxelles Pouvoirs locaux.
En effet, 12 597 dossiers ont été traités par les directions de tutelle en 2023, dont 11 746 proviennent des institutions soumises à la tutelle de Bruxelles Pouvoirs locaux.
Ces tableaux font apparaître des différences entre les directions, sur base des pouvoirs locaux concernés, qui sont assez similaires à celles relevées en 2022.
Par ailleurs, l’envoi de dossiers est relativement stable. Toutefois, une légère diminution du nombre de dossiers en provenance des communes et des CPAS est constatée sur ces deux dernières années : de 9 303 en 2022 à 7 862 en 2023.
A contrario, la gestion des plaintes est une mission qui prend de plus en plus d’ampleur.
Ce type de dossiers n’a cessé d’augmenter ces trois dernières années (de 40 à 56). La direction la plus impactée est la direction des Affaires générales et juridiques.
Enfin, rappelons qu’une des évolutions de la mission de tutelle est représentée par le conseil. Cette activité complémentaire au contrôle de tutelle agit en amont de la prise de décision par le pouvoir local. Ainsi, en 2023, plus de 289 conseils donnés, en majorité aux communes, ont été répertoriés. Les deux directions les plus concernées sont la direction des Marchés publics locaux (125) et la direction des Affaires générales et juridiques (83). |
Parallèlement à ce contrôle de tutelle, les "inspecteurs régionaux” de la direction de soutien au FRBRTC exécutent les activités reprises à la Mission 1 du FRBRTC. Cette mission les amène à accompagner certaines communes, à les conseiller quant aux voies les plus appropriées pour retourner à l'équilibre budgétaire. Leurs observations, fruits de leur travail de terrain, sont relayées aux directions de tutelle.
En 2023, deux nouvelles communes, exposées à de sérieux problèmes de trésorerie, ont demandé au FRBRTC, une intervention sous forme de prêt de trésorerie. Ces demandes d’intervention impliquent pour Bruxelles Pouvoirs locaux de réaliser un travail technique d’analyse des données financières et comptables de ces pouvoirs locaux et de rédiger des conventions de prêt entre les communes bénéficiaires (en ce compris le CPAS) et le FRBRTC. Il aura également fallu pour ces nouvelles interventions élaborer des plans financiers subséquents aux conventions de prêts et en contrôler l’exécution.
Ainsi, onze communes, ayant bénéficié d’une intervention du FRBRTC sous forme de prêt de trésorerie, sont désormais accompagnées par la direction de soutien au Fonds.