Les relations collectives de travail dans le secteur public sont réglées par la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. Cette loi et ses arrêtés d'exécution constituent le statut syndical du personnel du secteur public.
Le Comité C constitue l'une des instances de négociation mises en place par cette loi ; il s'agit du comité de négociation compétent pour les services publics provinciaux et locaux.
En Région de Bruxelles-Capitale, il existe un Comité C sous-section « Région de Bruxelles-Capitale », où se négocient les politiques du gouvernement bruxellois qui concernent le personnel des pouvoirs locaux.
Composition
Ce comité est composé paritairement des délégations des organisations syndicales représentatives et de la délégation de l’autorité qui représente les pouvoirs publics. Cette dernière est composée du ministre en charge des pouvoirs locaux et, lorsque les négociations concernent les CPAS, des ministres du Collège réuni compétents pour la politique de l’aide aux personnes.
Des représentants des bourgmestres, des présidents de CPAS et des secrétaires communaux et de CPAS sont généralement associés aux négociations. Par ailleurs, un représentant de Brulocalis est aussi convié en qualité de technicien.
La direction du Personnel local de Bruxelles Pouvoirs locaux assure le secrétariat du Comité C et apporte son expertise technique aux débats. Au cours des négociations, l’administration peut être amenée à analyser les diverses propositions au regard de leur faisabilité et de leur implication financière.
Protocoles
Les conclusions de toute négociation sont consignées dans un protocole. À noter que l'obligation qui est faite aux parties impliquées de négocier n'équivaut pas à une obligation d'aboutir à un accord. Par ailleurs, un protocole a une valeur d’engagement politique pour l’autorité, sans pour autant que cette dernière soit liée sur un plan juridique.
Consultez les protocoles d'accord :
- Protocole 2023/1 — Avant-projet d'ordonnance modifiant différentes dispositions de la nouvelle loi communale (grades légaux)
- Protocole 2022/1 — Prime 2022 pour les professionnels de la santé
- Protocole 2021/2 — Prime 2021 pour les professionnels de la santé
- Protocole 2021/ 1 — Revalorisations salariales 2021-2025
| Le protocole d’accord 2021/1 conclu le 20 septembre 2021 concerne l’accord sectoriel 2021-2025 en faveur des agents des pouvoirs locaux (communes, CPAS, associations Chapitre XII non hospitalières et Mont-de-Piété). Cet accord sectoriel contient quatre mesures principales : l’augmentation des barèmes, l’allongement des échelles barémiques, une aide à la pension (notamment par l’instauration d’une pension complémentaire pour tous les agents contractuels), et la généralisation des titres-repas. Le protocole d’accord prévoit également la déclinaison de ces mesures dans le temps. La Région de Bruxelles-Capitale assumera la majeure partie du coût de l’accord sectoriel, grâce à un financement qui augmentera chaque année, jusqu’à atteindre un montant maximum de 56,3 millions d’euros à partir de 2024. Consultez à ce propos l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 octobre 2021 octroyant aux communes bruxelloises une dotation de 22 500 000 euros visant à la mise en œuvre de l'accord sectoriel 2021-2025. Trois circulaires permettent aux pouvoirs locaux de mettre en œuvre ce protocole d'accord : - la circulaire 2021/12 a pour objectif de communiquer aux communes, aux CPAS, aux associations Chapitre XII non hospitalières et au Mont-de-Piété, le contenu de l’accord sectoriel 2021-2025 conclu au sein du Comité C. Elle en détaille les différentes branches, ainsi que les modalités de finalisation au niveau des pouvoirs locaux ; - la circulaire 2021/13 a pour objectif d’expliquer la méthodologie utilisée pour répartir entre les communes le subside régional visant à soutenir l’application de l’accord sectoriel 2021-2025 en faveur des agents locaux. Des tableaux reprenant les montants des dotations aux communes pour les années 2021 à 2024, ainsi que la part dévolue aux CPAS en 2021 sont annexés à la circulaire ; - la circulaire 2021/14 complète la circulaire 2021/12 et a pour objectif de communiquer aux pouvoirs locaux les échelles barémiques CH1 et CH2 telles que revalorisées à partir du 1er janvier 2022, conformément à l’accord sectoriel 2021-2025 conclu au Comité C. |
- Protocole 2020/1 — Revalorisations salariales
- Protocole 2020/2 — Prime d’encouragement liée à la disponibilité durant la crise sanitaire
- Protocole 2018/01 — Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS en ce qui concerne les fonctions de secrétaire général, de directeur financier, de directeur des ressources humaines et de directeur de l’action sociale
- Protocole 2017/01 — Mise en place d’un nouveau régime (test pilote) relatif à un statut de salarié(e) pour les accueillant(e)s conventionné(e)s (Communauté française)
- Protocole 2016/1 — Arrêtés relatifs au personnel communal
- Protocole 2014/1 — Prime vie chère — Charte sociale
- Protocole 2012/1 — Projet d’arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté du 4 décembre 2008 fixant les dispositions générales des statuts administratif et pécuniaire des Secrétaires et Receveurs des Centres Publics d'Action Sociale : modification des modalités de promotion aux fonctions de Secrétaire et Receveur de CPAS – Alignement des barèmes des grades légaux du CPAS sur ceux de la commune où il se trouve.
- Protocole 2012/2 — Révision de la Charte sociale — Principes généraux de la gestion des ressources humaines dans tous les pouvoirs locaux de la Région de Bruxelles-Capitale : les propositions reprises dans ce protocole visent à apporter des réponses concrètes aux problèmes rencontrés en matière de recrutement, de nomination et de carrière, de promotion et de mobilité interne, de formation et de développement du personnel, ainsi que d’évaluation du personnel et de ses conséquences.
- Protocole 2012/3 — Prime à la statutarisation : le gouvernement bruxellois a décidé de développer une mesure récurrente visant à stimuler la statutarisation au sein des pouvoirs locaux. Pour ce faire, il octroiera un montant forfaitaire de 1 000 euros pour tout nouvel agent statutaire nommé.
- Protocole 2012/4 — Prime à la vie chère : le Gouvernement bruxellois a décidé d’octroyer une prime à la vie chère pour le personnel des pouvoirs locaux qui réside dans les frontières de la Région de Bruxelles-Capitale. Le but est de garder (voire d’attirer) le personnel des pouvoirs locaux en Région de Bruxelles-Capitale. La mesure vise à octroyer une prime à la vie chère de 360 euros par an aux travailleurs des pouvoirs locaux domiciliés en Région de Bruxelles-Capitale, avec l’objectif d’atteindre un montant de 600 euros par an à la fin de la législature.
- Protocole 2007/1 — Accord social pour les maisons de repos et de soins