Les relations collectives de travail dans le secteur public sont réglées par la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. Cette loi et ses arrêtés d'exécution constituent le statut syndical du personnel du secteur public.

Le Comité C constitue l'une des instances de négociation mises en place par cette loi ; il s'agit du comité de négociation compétent pour les services publics provinciaux et locaux.

En Région de Bruxelles-Capitale, il existe un Comité C sous-section « Région de Bruxelles-Capitale », où se négocient les politiques du gouvernement bruxellois qui concernent le personnel des pouvoirs locaux.

Composition

Ce comité est composé paritairement des délégations des organisations syndicales représentatives et de la délégation de l’autorité qui représente les pouvoirs publics. Cette dernière est composée du ministre en charge des pouvoirs locaux et, lorsque les négociations concernent les CPAS, des ministres du Collège réuni compétents pour la politique de l’aide aux personnes.

Des représentants des bourgmestres, des présidents de CPAS et des secrétaires communaux et de CPAS sont généralement associés aux négociations. Par ailleurs, un représentant de Brulocalis est aussi convié en qualité de technicien.

La direction du Personnel local de Bruxelles Pouvoirs locaux assure le secrétariat du Comité C et apporte son expertise technique aux débats. Au cours des négociations, l’administration peut être amenée à analyser les diverses propositions au regard de leur faisabilité et de leur implication financière.

Protocoles

Les conclusions de toute négociation sont consignées dans un protocole. À noter que l'obligation qui est faite aux parties impliquées de négocier n'équivaut pas à une obligation d'aboutir à un accord. Par ailleurs, un protocole a une valeur d’engagement politique  pour l’autorité, sans pour autant que cette dernière soit liée sur un plan juridique.

 

Consultez les protocoles d'accord :

 

Le protocole d’accord 2021/1 conclu le 20 septembre 2021 concerne l’accord sectoriel 2021-2025 en faveur des agents des pouvoirs locaux (communes, CPAS, associations Chapitre XII non hospitalières et Mont-de-Piété). Cet accord sectoriel contient quatre mesures principales : l’augmentation des barèmes, l’allongement des échelles barémiques, une aide à la pension (notamment par l’instauration d’une pension complémentaire pour tous les agents contractuels), et la généralisation des titres-repas. Le protocole d’accord prévoit également la déclinaison de ces mesures dans le temps. La Région de Bruxelles-Capitale assumera la majeure partie du coût de l’accord sectoriel, grâce à un financement qui augmentera chaque année, jusqu’à atteindre un montant maximum de 56,3 millions d’euros à partir de 2024. 

Consultez à ce propos l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 octobre 2021 octroyant aux communes bruxelloises une dotation de 22 500 000 euros visant à la mise en œuvre de l'accord sectoriel 2021-2025.

Trois circulaires permettent aux pouvoirs locaux de mettre en œuvre ce protocole d'accord : 

- la circulaire 2021/12 a pour objectif de communiquer aux communes, aux CPAS, aux associations Chapitre XII non hospitalières et au Mont-de-Piété, le contenu de l’accord sectoriel 2021-2025 conclu au sein du Comité C. Elle en détaille les différentes branches, ainsi que les modalités de finalisation au niveau des pouvoirs locaux ;
- la circulaire 2021/13 a pour objectif d’expliquer la méthodologie utilisée pour répartir entre les communes le subside régional visant à soutenir l’application de l’accord sectoriel 2021-2025 en faveur des agents locaux. Des tableaux reprenant les montants des dotations aux communes pour les années 2021 à 2024, ainsi que la part dévolue aux CPAS en 2021 sont annexés à la circulaire ;
- la circulaire 2021/14 complète la circulaire 2021/12 et a pour objectif de communiquer aux pouvoirs locaux les échelles barémiques CH1 et CH2 telles que revalorisées à partir du 1er janvier 2022, conformément à l’accord sectoriel 2021-2025 conclu au Comité C.