Type de document

Arrêté du gouvernement

Référence / ID

2024006764

Institution(s)

Communes

Thème

Tutelle

Date de promulgation

Date de publication sur le site

24-01-2025

Cet arrêté modifie l’arrêté du 16 juillet 1998 en ce qui concerne la liste des actes devant être obligatoirement transmis à l’autorité de tutelle en vue de l’exercice de la tutelle administrative.