Modèles de règlements-taxes

Consultez les différents modèles ainsi que la liste reprenant la nomenclature et les dénominations harmonisées des taxes établies par la Région

[en vertu du contrat triennal 2023-2025 conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale et les communes, en application de l'article 6 de l'ordonnance du 1^er décembre 2022 visant à associer les communes dans le développement économique de la Région de Bruxelles-Capitale, selon lequel les communes se sont engagées à se baser sur les modèles de règlement « taxe » proposés par la Région et à respecter autant que possible la nomenclature et les dénominations des taxes établies par la Région (article 3, 5° et 6° du contrat)]