Bruxelles Pouvoirs locaux contribue au financement des pouvoirs locaux à la fois par le biais du financement général et par celui du financement de politiques publiques fixées par le Parlement et/ou le Gouvernement.
En ce qui concerne la Dotation générale aux communes (380 millions en 2024) et au Fonds spécial de l’aide sociale (43 millions en 2024), et suite à une série d’interpellations sous la précédente législature, Bruxelles Pouvoirs locaux a entamé une réflexion concernant une révision des paramètres à prendre en compte dans la clé de répartition, sur base notamment de la capacité des communes à générer des recettes et de l'évolution de leurs besoins en matière de dépenses. Cette révision devrait également permettre une plus grande lisibilité et une meilleure compréhension du mécanisme pour les communes. En effet, le mécanisme actuel comporte un nombre important de mécanismes d’ajustement qui nuisent à la transparence. Un des éléments entrainant de la confusion est l’imbrication des mécanismes de répartition pour les communes et pour le Fonds spécial de l'aide sociale (FSAS) affecté à la Commission Communautaire Commune. Celle-ci redistribue ensuite aux CPAS le montant octroyé au FSAS suivant la même clé de répartition que celle des communes. Une piste à envisager est dès lors la scission de ces mécanismes.
Actions
- Évaluer les paramètres à prendre en compte dans la clé de répartition de la DGC et scinder les mécanismes de répartition pour les communes et pour le Fonds spécial de l’aide sociale
En ce qui concerne le financement des politiques publiques portées par Bruxelles Pouvoirs locaux à travers les pouvoirs locaux, nous souhaitons une révision en profondeur des mécanismes actuels par l’adoption d’une ordonnance cadre. Cette ordonnance reprendrait à la fois le système d’appel à projets (pour cibler des politiques publiques en particulier) et un mécanisme simplifié de droit de tirage (qui amène plus de prévisibilité pour les deux parties) et pourrait y intégrer certains voire tous les subsides facultatifs.
Par ailleurs, Bruxelles Pouvoirs locaux souhaite proposer plusieurs modes de financement possibles à travers des subsides ou des prêts via le FRBRTC en matière d’investissement. Cette ordonnance permettra au Gouvernement, par voie d’arrêté, de s’adapter aux besoins des pouvoirs locaux plus rapidement, et de simplifier des dispositifs qui aujourd’hui nécessitent une modification par le Parlement.
En plus d’offrir de la flexibilité, cette révision sera également l’occasion d’opérer une simplification administrative de deux manières :
- en supprimant les dispositifs subventionnés qui, après évaluation, ne remplissent pas leurs objectifs ;
- en réduisant la charge administrative aussi bien du côté de l’administration régionale que des pouvoirs locaux en se focalisant sur un nombre limité d’appels à projets.
Enfin, elle devrait permettre un soutien à de véritables politiques publiques dans les communes, avec des objectifs clairs à atteindre contre l’octroi d’une subvention.
Actions
- Adopter une ordonnance cadre relative au financement des politiques publiques