Bruxelles Pouvoirs locaux, en 2021, a joué un rôle de premier plan dans le cadre des négociations ayant abouti à l’accord sectoriel 2021-2025 (personnel communal), poursuivi le travail relatif à la réforme de la gouvernance locale et contribué à une refonte de la législation encadrant le temporel des cultes. La gestion des budgets octroyés par la Région aux pouvoirs locaux dans le cadre de diverses politiques publiques a également été menée et s’est notamment traduite par un financement en matière d’infrastructures sportives, un appui aux clubs sportifs communaux. En matière de financement, les aspects liés à l’évaluation des procédures d’octroi et de contrôle des subventions régionales, à leur simplification et à leur rationalisation ont également été abordés. L’année 2021 a par ailleurs été marquée par un travail mené dans le domaine de la gouvernance.
Bruxelles Pouvoirs locaux gère annuellement un budget de plus de huit cents millions d’euros.
Ce tableau expose les principales masses budgétaires gérées par l’administration dans le cadre de sa mission de financement des pouvoirs locaux et de mise en œuvre de politiques régionales.
Un protocole d’accord a été conclu au sein du comité C entre les autorités régionales et les organisations syndicales représentatives.
Ce protocole concerne l’accord sectoriel 2021-2025 en faveur des agents des pouvoirs locaux (communes, CPAS, associations Chapitre XII non hospitalières et Mont-de-Piété). Cet accord sectoriel contient quatre mesures principales :
Le protocole d’accord prévoit également la déclinaison de ces mesures dans le temps, entre 2021 et 2025.
La Région de Bruxelles-Capitale assumera la majeure partie du coût de l’accord sectoriel, grâce à un financement qui augmentera chaque année, jusqu’à atteindre un montant maximum de 56,3 millions d’euros à partir de 2024. Il s’agit d’un effort important au bénéfice des agents des pouvoirs locaux bruxellois, dont les barèmes n’avaient plus été revalorisés depuis 2009.
En pratique, Bruxelles Pouvoirs locaux a réalisé un important travail préparatoire qui a permis de faciliter la concrétisation de l’accord sectoriel 2021-2025. L’administration a en effet procédé à une comparaison des barèmes locaux bruxellois avec ceux en vigueur au niveau des pouvoirs locaux wallons et flamands, ce qui a permis d’objectiver l’écart salarial en défaveur des agents bruxellois. Sur cette base, elle a également évalué le coût des revalorisations barémiques et des autres mesures envisagées par le gouvernement.
Par la suite, l’administration jouera également un rôle important dans l’exécution de l’accord sectoriel, d’une part via la diffusion de l’information et le conseil aux administrations locales et, d’autre part, à travers le contrôle qu’elle exerce dans le cadre de la tutelle administrative. Bruxelles Pouvoirs locaux assumera également la gestion des subsides régionaux prévus pour soutenir l’exécution de l’accord.
Le registre des ASBL communales a été finalisé.
De plus, deux circulaires visant à expliquer les règles de tutelle et la manière dont les ASBL doivent envoyer leurs actes ont été rédigées.
Enfin, une évaluation de la praticabilité des règles de tutelle sur les ASBL a été entamée en 2021 sur base des documents envoyés par ces ASBL.
L’avant-projet d’ordonnance a été adapté suite à l’avis rendu par le Conseil d’État et a été adopté au Parlement. L’entrée en vigueur de cette ordonnance est prévue pour le 1er janvier 2023.
Par le biais de ce texte, le financement communal de l’exercice du culte est abandonné, au profit d’un financement régional. Le recours à un vocabulaire générique permet également de s’adresser à toutes et tous. L’administration a également proposé une série de solutions permettant de répondre à diverses problématiques liées au financement et au contrôle du matériel de l’exercice du culte, à la gestion des bâtiments et à l’impossibilité pour les autorités publiques d’émettre un avis d’opportunité quant aux dépenses envisagée par les communautés cultuelles.
Parallèlement à ce travail, des arrêtés sont en cours de rédaction notamment celui relatif à l’indemnité de logement des ministres desservant du culte. De plus, un travail sur le plan comptable a été amorcé.
Enfin, la rédaction d'un cahier spécial des charges a été entamée en vue de créer une plateforme permettant de compléter les données en ligne.
Bruxelles Pouvoirs locaux a poursuivi le travail initié en 2020 visant à concrétiser la mise en œuvre des quatre axes définis par le gouvernement en vue de réformer la gouvernance locale, ainsi que quelques autres modifications de la nouvelle loi communale (NLC).
Une fois le périmètre du projet défini et l’accord du gouvernement obtenu sur les solutions proposées par l’administration, cette dernière s’est attelée à la rédaction d’un avant-projet d’ordonnance ayant pour objectif d’introduire les modifications suivantes dans la NLC :
L’avant-projet d’ordonnance a été adopté en première lecture par le gouvernement le 1ᵉʳ juillet 2021 et le Conseil d’État a rendu son avis le 30 août 2021. Bruxelles Pouvoirs locaux a procédé aux adaptations recommandées dans l’avis et transmis le nouveau texte au cabinet fin octobre afin qu’il soit transmis pour approbation en seconde lecture par le gouvernement avant la fin de l’année.
Parallèlement au travail mené concernant les communes, une note de principe a été rédigée et soumise à l’accord du collège réuni de la Commission communautaire commune afin de proposer les modifications nécessaires dans la loi organique CPAS. Cela afin de garantir une cohérence avec les dispositions applicables aux présidents des CPAS (décumul et indemnité de sortie). Un avant-projet d’ordonnance modifiant la loi organique des CPAS a été rédigé et transmis au cabinet compétent.
Bruxelles Pouvoirs locaux a en outre transmis au cabinet du ministre en charge des pouvoirs locaux un projet d’arrêté du gouvernement déterminant les règles régissant le calcul et les modalités de paiement des traitements des bourgmestres.
La première phase des États généraux bruxellois a débuté avec la définition du périmètre de cet exercice de consultation consacré à l’analyse de la structure institutionnelle bruxelloise et impliquant des acteurs institutionnels, des citoyens et des experts désignés par le gouvernement (auxquels Bruxelles Pouvoirs locaux a apporté son support).
Quatre axes thématiques sont envisagés : citoyenneté et fonctionnement des institutions, politiques publiques, questions transversales et défis à long terme.
La désignation d’un prestataire chargé de la conception, de l’organisation et de l’animation des consultations prévues en 2022 a également été initiée, Bruxelles Pouvoirs locaux assurant soutien et liaison entre les parties concernées.
Le travail préparatoire continue à s’intensifier sur le plan législatif.
En effet, un projet de fusion du code électoral communal bruxellois avec l’ordonnance « vote électronique » a été préparé. De plus, des modifications de fond ont été introduites dans le Nouveau Code électoral communal bruxellois. L’arrêté relatif aux « jetons de présence des membres des bureaux électoraux » a été adapté par l’administration et a été envoyé au Cabinet en septembre.
Un premier travail de remaniement des instructions aux bureaux de vote a été amorcé en 2021 ainsi qu'une réflexion sur tout le processus des procurations en tenant compte notamment de l'évolution technique.
Parallèlement au travail juridique, une analyse de risques a été réalisée et le travail sur le site internet (structure etc.) a commencé.
Enfin, des groupes de travail avec les différentes entités organisatrices des différents types d’élections continuent à avoir lieu sur différentes matières (technique, logistique, communication, dépenses électorales, etc.).
La proposition de l'administration a été formalisée dans un avant-projet d’ordonnance dans lequel la clé de répartition a été repensée (2e tranche). Celui-ci a été approuvé en première lecture au Gouvernement du 1er juillet 2021. L'administration a reçu l'avis du Conseil d’État et a commencé à analyser ses remarques ainsi que celles reçues par Brupartners.
Bruxelles Pouvoirs locaux a aussi été impliqué dans de nouveaux dossiers liés à la fiscalité locale et régionale et qui seront potentiellement intégrés dans le mécanisme de compensation fiscale fixé par l'ordonnance. Il s’agit notamment de la taxe sur les antennes dans le cadre du déploiement de la 5G pour lequel l’administration a fourni un modèle de simulation permettant d'évaluer l'impact sur les recettes de la commune.
Bruxelles Pouvoirs locaux est à la manœuvre pour gérer le soutien régional aux communes en matière d’infrastructures sportives. L’administration a ainsi sélectionné 26 projets d’équipements de proximité (espaces multisports, plaines de jeux...), subventionnés à hauteur de 1 771 190 euros.
Les communes ont par ailleurs la possibilité de faire appel au Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales pour financer ce type d’équipements. Un montant total de 50 millions d’euros, octroyé sous forme de prêts irrécouvrables, à certaines conditions, pour la période 2022-2025, sera réparti entre les communes sur base de leur quote-part dans la dotation générale aux communes.
L’impact de la crise sanitaire sur les pouvoirs locaux continue de préoccuper les autorités régionales. Les clubs sportifs ont eux aussi subi de plein fouet les conséquences de la pandémie, ayant été contraints de limiter leurs activités, voire de les arrêter, subissant de ce fait d’importantes pertes financières et voyant, pour certains, leur pérennité menacée.
Bruxelles Pouvoirs locaux a ainsi été chargé de gérer une aide (d’un montant total de 1 638 680 euros), destinée à appuyer les communes et leurs clubs sportifs. Concrètement, cette subvention doit permettre le maintien des tarifs sportifs pour l’année 2021, ainsi que celui des loyers des infrastructures sportives communales.
Des discussions en Comité C ont eu lieu jusqu’en septembre afin d’aboutir à un protocole d’accord entre les différentes parties.
Ce protocole se concentre sur quatre branches :
Une fois ce protocole approuvé par le gouvernement, il a été communiqué et expliqué aux pouvoirs locaux concernés (Communes, CPAS, Mont de piété et Chapitre XII) à travers une circulaire établie par l’administration.
L’implémentation de ce protocole a commencé fin de l’année selon le planning des mesures décrites dans la circulaire.
Il s'agit d'une subvention aux communes et aux CPAS de la Région bruxelloise ainsi qu’à l’association de droit public Les Cuisines bruxelloises, destinée à pallier la réforme du dispositif des agents contractuels subventionnés (ACS) au sein des pouvoirs locaux pour l’exercice 2021.
L'arrêté a été adapté et présenté à l'avis des Inspecteurs des finances. Il est passé en Gouvernement début mars et a été exécuté par l'octroi du subside.
La mission des Inspecteurs régionaux a été renforcée au niveau notamment des missions ponctuelles de conseil et d’accompagnement.
Le périmètre d’actions de la mission 5 (octroi de prêts aux communes pour financer une partie de leurs investissements) s’est vu également élargi.
Suite aux remarques de l'Inspection des finances sur la mission déléguée à Brinfin, une analyse juridique a été réalisée au regard des règles de SIEG et de la législation sur les marchés publics.
L'analyse juridique sur la mission déléguée a soulevé de nombreuses incohérences sur le rôle et responsabilité et des interdépendances entre le Gouvernement (BPL), Brinfin et le FRBRTC.
Le 2 février 2017 était adoptée l’ordonnance relative à l’obligation d’engager des personnes en situation de handicap dans les administrations locales bruxelloises.
Une évaluation de la mise en œuvre de ce texte était prévue deux ans après la publication d’un premier rapport, en 2019.
La cellule en charge de l’égalité des chances et de la diversité au sein de la direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles Pouvoirs locaux a donc coordonné la rédaction d’un deuxième rapport, soumis au Parlement au printemps 2021. Comportant une comparaison des données chiffrées fournies pour les années 2018 et 2020, ainsi qu’une série de statistiques dérivées, le document, accessible ici, présente en outre une analyse des données qualitatives soumises par les communes.
Les inondations survenues le 4 juin 2021 ont été reconnues comme calamité publique. Les citoyens avaient jusqu'au 30 novembre pour introduire une demande d'indemnisation.
De plus, le gouvernement a décidé de signer un protocole avec le secteur des assurances visant à pouvoir fournir une indemnisation complète aux victimes assurées en rapport avec les inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 pour les assurances incendie "Risques Simples".
