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Fiches techniquesThème
TutelleLes modifications apportées font passer la durée pendant laquelle le traitement des mandataires absents pour cause de maladie est garanti de l'actuelle durée illimitée à un maximum de trois mois. Par ailleurs, les motifs légaux d’empêchement pour les bourgmestres sont alignés sur ceux des échevins : congé d'études de plus de douze semaines, départ à l'étranger de plus de douze semaines, congé parental, congé d'au moins douze semaines pour soins palliatifs ou assistance à un proche.
Ce document illustre la manière dont s’opèrent les remplacements.