Empêchements ou absence des mandataires exécutifs locaux

L’ordonnance du 15 décembre 2022 modifiant la Nouvelle loi communale en ce qui concerne les empêchements ou l’absence des mandataires exécutifs locaux (bourgmestre et échevins).

Les modifications apportées font passer la durée pendant laquelle le traitement des mandataires absents pour cause de maladie est garanti de l'actuelle durée illimitée à un maximum de trois mois. Par ailleurs, les motifs légaux d’empêchement pour les bourgmestres sont alignés sur ceux des échevins : congé d'études de plus de douze semaines, départ à l'étranger de plus de douze semaines, congé parental, congé d'au moins douze semaines pour soins palliatifs ou assistance à un proche.

Ce document illustre la manière dont s’opèrent les remplacements.