La loi du 8 février 2023 modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, en ce qui concerne la gouvernance a été publiée au Moniteur belge le 16 février 2023.
Un des objectifs de cette loi est de faciliter le monitoring et la collecte des données relatives aux marchés publics en les structurant mieux, principalement en ce qui concerne les marchés publics sous les seuils de publication européenne.
Retrouvez ici l'analyse de la direction des Marchés publics locaux