Fonctionnement et signature des actes du gouvernement

L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 mars 2022 modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement introduit deux modifications :

• modification de l’article 5, 6° prévoyant les exceptions à la possibilité de délégation de la tutelle sur les pouvoirs subordonnés : l’adhésion des communes aux intercommunales ou autres associations et la création d’ASBL, régies communales ou régies communales autonomes ressortent désormais de la compétence du ministre des Pouvoirs locaux. Il en est de même de la réglementation relative à l’utilisation de l’infrastructure communale ;

• modification de l’article 5, 25° : l’acceptation de la démission des bourgmestres et l’octroi des titres honorifiques aux bourgmestres sont également délégués au ministre des Pouvoirs locaux. La nomination des bourgmestres lui était déjà déléguée.